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Bonjour, Mon ex mari a diminué ma prestation compensatoire de lui même sans attendre le rendez vous du juge, il l'a passé de 1100 € à 500€. Il est en arrêt maladie ( profession médecin ) donc des assurances importantes en versement ....mensuels. Que faire ?
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il y a 9 ans
BM
Bonjour vous divorcé le 17 décembre 2015. Il s'agit bien d'une prestation compensatoire ou mon ex mari a lui même changé le montant sans attendre le rendez vs chez le juge le 14 mars 2017 pour révision du montant de la prestation . QUe faire? Je n'ai pas d'avocat car avec 1100 € maintenant je n'en ai pas les moyens. Merci pour votre reponse.
il y a 9 ans
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bernard-debaisieux-avocat
Madame, Si vous ne fournissez les renseignements qu'au compte-goutte, cela risque d'être long et pour tout dire impossible à poursuivre. La prestation compensatoire a-t-elle était fixée en capital avec un échelonnement ou sous forme de rente ?
il y a 9 ans
BM
La prestation à été fixée sous forme de rente mensuelle jusqu'A la retraite de mon ex mari ...
il y a 9 ans
BM
Je résume la situation. Je suis divorcée depuis le 17 décembre 2016, (consentement mutuel) une prestation compensatoire m'a été accordée de 1100 € par mois sans durée fixe dans le temps, son montant changeant à la prise de retraite de mon ex mari .
Mon ex mari est aujourd'hui en arrêt maladie ( médecin généraliste), il n'est donc pas à la retraite et de plus après un délais de carence, il bénéficie d' assurances importantes. Il a demandé une révision de ma prestation compensatoire en septembre 2016 au juge des affaires familiales, qui nous a convoqué le 14 mars 2017 au tribunal pour révision de la pension.
Mon ex mari a décidé seul de diminuer ma prestation à 500 € depuis le 15 décembre 2016. Que faire ?
Merci pour votre reponse . J'espère que l'exposé est plus clair.
il y a 9 ans
bernard-debaisieux-avocat
Oui ce coup ci c'est clair. Il ne pouvait bien entendu pas le faire de sa propre initiative mais si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il peut en obtenir la diminution. 1°/ déposer plainte pour non paiement de pension alimentaire (dès lors que tout n'est pas payé, c'est considéré comme tel) 2°/ demandez les pièces qui servent à argumenter sa demande de baisse 3°/ vérifier que son contrat d'assurance y figure sinon le demander par LRAR çà vous permettra d'argumenter devant le juge.
il y a 9 ans
BM
Pouvez vous m'aider à formuler le 1 er courrier que je vais envoyé à mon ex mari en RAR relatif au non paiement complet de la Prestation compensatoire..Merci d'avance.
il y a 9 ans
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