Bonjour, Mon ex mari a diminué ma prestation compensatoire de lui même sans attendre le rendez vous du juge, il l'a passé de 1100 € à 500€. Il est en arrêt maladie ( profession médecin ) donc des assurances importantes en versement ....mensuels. Que faire ?
Si vous n'êtes pas passés devant le juge, il ne peut pas s'agir d'une prestation compensatoire mais sans doute d'une contribution au titre du devoir de secours. Si tel est le cas et que vous avez chacun un avocat, demandez au vôtre d'intervenir auprès du sien pour qu'il maintienne sa contribution au niveau convenu ou justifie de sa situation (il se peut que les assurances dont vous faîtes état donne lieu à des délais de carence relativement importants avant de verser des indemnités).
Bonjour vous divorcé le 17 décembre 2015. Il s'agit bien d'une prestation compensatoire ou mon ex mari a lui même changé le montant sans attendre le rendez vs chez le juge le 14 mars 2017 pour révision du montant de la prestation . QUe faire? Je n'ai pas d'avocat car avec 1100 € maintenant je n'en ai pas les moyens. Merci pour votre reponse.
Madame, Si vous ne fournissez les renseignements qu'au compte-goutte, cela risque d'être long et pour tout dire impossible à poursuivre. La prestation compensatoire a-t-elle était fixée en capital avec un échelonnement ou sous forme de rente ?
Je résume la situation. Je suis divorcée depuis le 17 décembre 2016, (consentement mutuel) une prestation compensatoire m'a été accordée de 1100 € par mois sans durée fixe dans le temps, son montant changeant à la prise de retraite de mon ex mari .
Mon ex mari est aujourd'hui en arrêt maladie ( médecin généraliste), il n'est donc pas à la retraite et de plus après un délais de carence, il bénéficie d' assurances importantes. Il a demandé une révision de ma prestation compensatoire en septembre 2016 au juge des affaires familiales, qui nous a convoqué le 14 mars 2017 au tribunal pour révision de la pension.
Mon ex mari a décidé seul de diminuer ma prestation à 500 € depuis le 15 décembre 2016. Que faire ?
Merci pour votre reponse . J'espère que l'exposé est plus clair.
Oui ce coup ci c'est clair. Il ne pouvait bien entendu pas le faire de sa propre initiative mais si la prestation compensatoire a été fixée sous forme de rente, il peut en obtenir la diminution. 1°/ déposer plainte pour non paiement de pension alimentaire (dès lors que tout n'est pas payé, c'est considéré comme tel) 2°/ demandez les pièces qui servent à argumenter sa demande de baisse 3°/ vérifier que son contrat d'assurance y figure sinon le demander par LRAR çà vous permettra d'argumenter devant le juge.
Pouvez vous m'aider à formuler le 1 er courrier que je vais envoyé à mon ex mari en RAR relatif au non paiement complet de la Prestation compensatoire..Merci d'avance.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
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Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
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