Sujet initié par MG-Lamelle, il y a 6 ans - 4041 vues
Bonjour,
je suis salariée d'une grande enseigne. j'étais en période d'essai, à un poste, qui a évolué après deux semaines vers un autre à un niveau hiérarchique plus élevé et des tâches totalement différentes, plus dans mes compétences. Ma convention collective prévoit que ce type de changement emporte automatiquement fin de la période d'essai et le début d'une période probatoire si l'employeur et moi en fixons une d'un commun accord. Aucune période probatoire n'est fixée (l'employeur ne m'envoie jamais d'ailleurs l'avenant). Un jour, sans raison valable comme me la confirmé ma responsable hiérarchique qui peinait à m'expliquer, on me dit qu'on envisage de me remettre à un poste plus bas, ce que je refuse. Il se fait que je tombe malade suite à l'absence totale de protection sur notre lieu de travail (exposition régulière à des vapeurs toxiques et poussières, créent un asthme chez moi). Je déclare une maladie professionnelle et lorsque je souhaite reprendre mon poste à l'issue de l'arrêt (10 jours), on m'a supprimé des plannings, on m'apprend que je serais en fait en fin de préavis alors qu'aucune procédure disciplinaire n'a été initiée, je n'ai commis aucune faute, il me semble qu'on ne peut pas licencier un salarié en sortie de maladie professionnelle. Personne n'est capable de m'expliquer, je suis sans fonctions désormais et on ne me paie même pas mes jours travaillés ce mois-ci ! On me dit simplement que je vais recevoir lors de ma reprise une lettre tantôt de fin de préavis/tantôt de fin de période d'essai . Seulement, lorsque je me déplace pour reprendre mon poste : ce n'est pas possible, je ne suis affectée nulle part et la RH n'est pas au courant et n'a aucun document à me fournir !
Pendant une période d'essai, l'employeur peut rompre de façon discrétionnaire le contrat de travail à tout moment, sans avoir à suivre une procédure, sous réserve d'abus.
En effet, compte tenu des informations transmises, il semble que la rupture de votre période soit abusive et discriminatoire.
Toutefois et compte tenu de votre très faible ancienneté, les sommes auxquelles vous pourriez prétendre seront en deçà ou égales aux honoraires d'avocat, sauf si vous bénéficiez d'une assurance juridique ou de l'aide juridictionnelle.
Bonsoir, je vous remercie beaucoup du temps que vous avez bien voulu m'accorder. Je bénéficie certes d'une assurance juridique. Là où je ne suis pas sûre de bien comprendre c'est sur la notion de période d'essai. En vérifiant auprès de ma responsable, ma période d'essai s'est bien terminée au moment où commence ma période probatoire suite à ma promotion. Il s'agirait donc a priori d'une rupture sous le régime du licenciement classique, mais en l'absence de procédure (convocation, etc) et de faute. Je comprends que les sommes en jeu ne soient pas importantes, mon soucis est surtout d'être rémunérée de mes jours de travail effectués (tout le monde a été rémunéré depuis la semaine dernière sauf moi) et de ceux où l'on m'a exclue sans raison ni explication, de réintégrer mon poste, car en l'absence de faute ou d'incident, je conçois mal qu'on m'évince sans même me licencier, ou me donner une quelconque information. Cela est-il envisageable ? (inspection du travail ? prud'hommes ? référé au TI ?)
J'ajoute que ces agissements ont commencé lorsque j'ai signalé à ma hiérarchie le problème lié à l'absence de sécurité et à leur tendance à nous mettre volontairement en sous-effectif. Immédiatement après, on m'a dit qu'on risquait de me dégrader. Puis en mon absence, on m'a radiée des plannings et là, on ne me rémunère pas.
Je viens de vérifier ces éléments, effectivement votre période probatoire a mis fin à votre période d'essai et votre employeur devait vous replacer à votre ancien poste (Cass. soc., 20 oct. 2010, n° 08-42.805).
Compte tenu de votre situation, il faudrait que vous écriviez à votre employeur, ou mieux un avocat, pour les pousser à vous indemniser et rémunérer les jours qu'il vous doit.
Je vous recommande donc d'aller consulter un avocat. Je me tiens à votre disposition.
Merci beaucoup pour ces précisions. Je vais prendre contact avec mon assistance juridique et revenir vers vous si vous êtes disponible pour suivre cette affaire. Cordialement
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