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Fin de cdd irrégulier et licenciement sans cause réelle
Sujet initié par Fafa506il y a 1 jour - 444 vues
Bonjour,
J'a été embauché le 24/09 en CDD jusqu'au 7/10. Le premier jour, deux policiers sont venus signifier un arrêté d'interdiction d'exercice de dix semaines avec effet immédiat (on lui reproche des infractions : blanchiment de travail dissimulé). Je n'ai donc plus d'activité dans cette entreprise, qui elle-même n'en a plus pour l'instant.
L'employeur m'a envoyé un mail pour me demander de "lui notifier par retour de mail ma démission pendant la période d'essai". Et le contrat (je suis formel) ne prévoit aucune période d'essai. Je ne lui ai pas répondu.
En plus, le contrat ne précise pas le motif du recours au CDD.
Le contrat se termine le7 octobre et l'arrêté d'interdiction d'exercer court jusqu'au 3 décembre. Donc après le 7 octobre mon contrat ne sera pas renouvelé.
Je sais que je peux demander une indemnité de requalification du CDD en CDI, mais je me demande si en plus je peux demander que cette rupture du contrat soit considérée comme un licenciement sans cause réelle ni sérieuse. et, dans l'affirmative, si les deux demandes doivent l'objet de deux procédures distinctes ou si on peut les joindre dans une seule procédure. Je crois que ce serait plus avantageux car, apparemment, si on fait une demande de requalification, le CPH doit juger l'affaire rapidement (un mois?).
Or, je crains que la société ne soit liquidée en raison de cette inactivité forcée de dix semaines et que je ne puisse pas recouvrer ma créance même si je gagne en justice, en raison de l'insolvabilité de l'employeur.
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L'absence de motif précis de recours dans votre CDD constitue une irrégularité importante susceptible d'entraîner sa requalification en CDI (articles L.1242-12 et L.1245-1 du Code du travail).
Si la requalification est prononcée, la fin du contrat au 7 octobre ne constitue plus une simple arrivée à terme d'un CDD : elle s'analyse comme la rupture d'un CDI. En l'absence de procédure de licenciement et de motif valable, vous pourrez donc solliciter les conséquences indemnitaires d'un licenciement injustifié.
Vous pourrez également demander l'indemnité de requalification, qui ne peut en principe être inférieure à un mois de salaire.
2/ Les solutions
Vous pouvez présenter dans une même procédure vos demandes de requalification, d'indemnité de requalification et celles résultant de la rupture du CDI.
L'article L.1245-2 prévoit une saisine directe du bureau de jugement, qui doit en principe statuer dans le délai d'un mois suivant sa saisine.
Compte tenu du risque de procédure collective, il est effectivement préférable d'agir rapidement.
Si l'entreprise est placée en redressement ou liquidation judiciaire, vos créances devront être prises en compte dans cette procédure. L'AGS pourra garantir certaines créances salariales et indemnités dans les conditions et plafonds prévus par la loi.
J'espère avoir répondu à votre question.
Si tel est le cas, je vous remercie de cliquer sur le bouton vert « Question résolue ».
Bien cordialement,
Maître Xavier DAUSSE
#Meilleure réponseil y a 1 jour
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