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Question résolue par Maître Denis JANIN
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Denis

Rupture de travail abusive aggravée par une suppression volontaire des preuves
Sujet initié par Possede, il y a 7 ans - 6015 vues

Bonjour,

Je me retrouve dans une situation critique, et hélas compliquée.
Je travaillais depuis 15 ans pour une société qui me rémunérait en droits d'auteur. J'ai été évincé soudainement et sans préavis, pour un motif totalement injustifié.
Mais avant même le mail me notifiant cette rupture, la personne qui m'avait embauché m'a volontairement supprimé les accès à tous mes mails et comptes professionnels, sans doute pour me priver des preuves :
- de la dette qu'elle a envers moi
- des compétences et du sérieux qui caractérisait mon travail
- du fait qu'elle m'ordonnait d'exécuter un certain nombre de taches qui ne relevaient pas des droits d'auteur
J'ai tout de même conservé des preuves par SMS et dans mes comptes personnels.
Le préjudice est considérable, car, alors que je gagnais bien ma vie, je me suis retrouvé du jour au lendemain sans travail, et sans touché le chômage, car n'étant pas salarié.
Je voudrais :
- faire une demande pour que mon activité d'auteur soit reconvertie en activité salariée
- par la suite engager une procédure pour "licenciement abusif"
- faire une demande de dédommagement pour les très gros préjudices subis par la suppression de mes données et d'autres piratages internet
J'éprouve des difficultés à trouver un avocat spécialisé à la fois dans le droit du travail, le droit des auteurs et la cybercriminalité, d'autant plus que je n'ai plus aucun revenu et suis devenu bénéficiaire du RSA. J'ai droit à l'aide juridictionnelle, mais la plupart des sites demandent un paiement dès le premier contact d'avocat ; or, l'aide juridictionnelle ne rembourse pas les sommes réglées avant qu'elle soit accordée.
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83%de réponse
2 réponses
Bonjour,

Votre statut de salarié pourra être reconnu à condition de démontrer l'existence d'un véritable lien de subordination dans la relation contractuelle vous unissant à votre ancien partenaire.

En établissant une telle preuve, vous pourrez dans un second temps bénéficier d'une indemnisation au titre des préjudices subis du fait de la rupture des relations contractuelles.

J'espère avoir répondu à vos interrogations, et reste à votre disposition pour échanger plus précisément sur votre situation.

Denis JANIN
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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Possede
Cher Maître,

Merci beaucoup pour votre réponse.
Je vous remercie pour avoir répondu à ma question. Il y avait en effet un lien de subordination, mais la personne qui m'embauchait a supprimé tous mes comptes mails professionnels, sans doute pour en supprimer les preuves.

Mes sentiments distingués
il y a 7 ans
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