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Question résolue par Maître Hélène TISNERAT
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Ancienneté dû à un rachat de lentreprise
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 566 vues

Bonjour,
Je travaille dans une boulangerie depuis 5 ans, celle ci a était rachetée et donc nous avons changer de direction. Je me suis fait virer 1 mois après le rachat de celle ci. J’aimerais savoir si sur mon attestation du pôle emploi il est normal que mon ancienneté dans la boite n’est que d’un mois. En sachant que l'ancienne direction ne nous a remis aucun papier suite au rachat de l’entreprise.
Je ne peux prétendre à mes indemnités chômages car pour le pôle emploi je n’ai travaillé qu’un mois sur 5 ans.

Merci de vos réponses
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Bonjour,

En application de l'article L.122-12 alinéa 2 du Code du travail, en cas de rachat d'entreprise, tous les contrats de travail en cours sont automatiquement transférés au repreneur : " S'il survient une modification dans la situation juridique de l'employeur, notamment par succession, vente, fusion, transformation du fonds, mise en société, tous les contrats de travail en cours au jour de la modification subsistent entre le nouvel employeur et le personnel de l'entreprise".

La loi impose au repreneur de poursuivre lesdits contrats avec tous les éléments qui les composent, dont l'ancienneté. Cette ancienneté figure d'ailleurs sur vos bulletins de paie.

Ainsi, je vous recommande vivement de vous rapprocher de votre nouvel employeur par LRAR afin de contester votre attestation pôle emploi et d'en obtenir une rectifiée.

Cordialement,
Bonjour Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 3 mois
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