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Question résolue par Maître Charlie MENUT
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Signer ou non le solde de tout compte si dossier déposé au prud'homme
Sujet initié par , il y a 2 mois - 407 vues

Bonjour,
J'ai mis mon ancien employeur au prud'hommes. Il en a été avisé ce jour puis m'a appellé pour me remettre mes documents ainsi que mon solde de tout compte. Si je le signe, e ce que mon dossier au prud'hommes sera annulé?

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Bonjour,

Vous pouvez signé votre solde de tout compte sans que cela fasse annuler votre procédure - vous avez un délai de 6 mois pour le contester par la suite.

Néanmoins, vous n'avez aucune obligation de le signer donc si vous souhaitez garder la possibilité de contester ce solde de tout compte sans être soumise à ce délai de six mois, vous pouvez tout à fait ne pas le signer lors de la remise des documents.

Je vous remercie de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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Bonjour,

Il n'y a aucun lien entre les deux. Vous pouvez bien signer le solde de tout compte et maintenir votre action aux prud'hommes.

Et même si le solde de tout compte comportait des erreurs, vous pouvez le contester dans les 6 mois de la signature.

Merci d'indiquer si vous êtes satisafait de cette réponse.
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