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Retirer un nom du bail et chèques frauduleux
Sujet initié par Nini76880, il y a 7 ans - 2321 vues

Bonjour,

Mon beau père (père de mon mari qui est fils unique), en couple depuis 15 ans avec une femme, avec qui nous n'avons pas de bon rapport.
Depuis octobre de cette année, nous avons su qu'il a une tumeur cérébral, qu' il est condamné. Il est aphasique complet.

Elle n est jamais parti le voir à l hôpital.
Il a une retraite très confortable.
Elle a émis 3 chèques en son nom pour environ 1000e.
Nous avons déposé un procès verbal contre elle, car pas très futé (elle les a émis pour elle, et à des dates où mon beau père etait hospitalisé à 250 km de chez elle.)

Leur bail est à leurs deux noms.
Elle n est pas solvable, mon beau père si.
Elle n'a pas les moyens de gérer cet appartement et apparament, elle ne compte pas partir.

Nous avons prévenu son agence immobilière de ne pas accepter les chèques au noms de mon BP. Et qu'on voudrait retirer son nom du bail.

On m'a dit qu'elle pouvait finalement, y rester indéfiniment et surtout aux frais de mon BP, qui remboursera tout lors de la succession.

Comment la faire degarpir / Ou retirer le nom de mon BP de ce bail.?

Nous lui avons proposer de payer quelques loyers le temps qu elle se retourne, elle a refuser en bloc .

Et dernière question, mon mari à les clés de cet appartement (car cette femme ne s est jamais affolé de l'état très alarmant physiquement de mon BP, c'est nous qui l'avions pris pour l emmener à Paris... Nous habitons en normandie.),
Elle refuse de nous donner les affaires de mon beau père, rien du tout en faites, et se retrouve avec un chéquier neuf au nom de celui ci.
Y a t il une loi ou une façon de faire pour récupérer toutes ses affaires (vêtements et quelques babioles, car elle n'a jamais voulu qu'il ramène trop d affaires )

Nous avons transmis un dossier pour avoir une habilitation familiale (lettre de nomination qu elle a refusé de nous faire), mais cela prend environ 6 mois, nous ne sommes malheureusement pas sûr que mon beau père a encore 6 mois a vivre...

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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

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Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Marchés publics

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Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

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Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

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Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

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Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

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Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

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Exemple : demander un changement de prénom.

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Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

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Sécurité sociale

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