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Question résolue par Maître Sabrina BOUBETRA
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Clause non concurrence et 13ème mois
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 6 mois - 691 vues

Bonjour
je suis à la retraite depuis le 01/06/2018, j'ai une clause de non concurrence payée par mon employeur. Dans la convention collective il est prévu une prime de gratification annuelle au prorata temporis de la présence dans l'entreprise. Ai-je droit à cette prime, malgré mon départ à la retraite, la clause de de non concurrence qui m'est appliquée implique t-elle que je suis dans l'effectif de l'entreprise?sans être présent physiquement (voir ci-dessous)

L'article 5. 6 « Gratification annuelle : treizième mois » est modifié comme suit :
« Il est accordé à tout salarié de la profession, présent au 31 décembre à l'effectif de l'entreprise, une gratification annuelle dite de treizième mois égale au montant du salaire mensuel de base.
En cas d'embauche en cours d'année, cette gratification sera calculée pro rata temporis.
Elle sera également calculée pro rata temporis pour les départs en retraite, et ce sans condition de présence au 31 décembre. »
Merci pour votre information
Cordialement

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Bonjour,

Vous avez droit au paiement de cette gratification pour la période précédant votre départ en retard sans que la condition de présence au 31.12 ne soit requis vous concernant tel qu'indiqué dans cet article 5.6

Le paiement de la clause de non-concurrence ne vous maintient pas dans les effectifs de la société.

Cdt
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 6 mois
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Ai-je droit à cette prime, malgré mon départ à la retraite, la clause de de non concurrence qui m'est ..... A t on droit au 13 eme mois lorsqu on ...
J'ai essayé de chercher partout une clause sur le 13ème mois, peut-être que ..... Clause non concurrence et 13ème mois - Résolue par Maitre .
Par contre, il faut vérifier que la prime du 13ème mois n'est pas subordonnée .... Clause non concurrence et 13ème mois - Résolue par Maitre .
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