Comment faire pour combattre un maire juge et partie
Sujet initié par Mimi, il y a 5 ans - 1437 vues
Bonjour, Depuis 3 ans nous déposons des permis de construire (4) avec des acheteurs différents ainsi qu’une demande de division de parcelle à la mairie de Ste Catherine dans le Rhône Tout est refusé avec des allégations fausses quelques jours avant la date limite d’obtention des documents et apparemment je ne suis pas la seule Le tribunal a refusé de croire les preuves que j’ai données (plan de géomètre - plan d architecte etc) La première adjointe possède le terrain mitoyen et ne veut pas de construction à côté et a beaucoup d’influence sur le maire Avec le PLU ils vont le passer en terrain agricole alors qu’il est au centre d’autres terrains constructibles que les viabilités sont en limite et que l’accès est de 8 mètres Quelle association peut m’aider Que faire ? Merci de vos réponses
La constructibilité de votre terrain dépend de plusieurs paramètres comme sa localisation, ses accès et le projet de la commune.
Si le prochain plan local d'urbanisme ne vous satisfait pas, vous avez la possibilité de former un recours gracieux et/ou un recours contentieux dans les deux mois de l'accomplissement des formalités de publicité de son adoption.
Si plusieurs demandes de permis de construire ont été refusées et qu'une décision judiciaire est déjà intervenue, je vous conseille de prendre attache avec un avocat pour apprécier la cause du rejet de votre demande et d'envisager les autres solutions pour obtenir votre permis de construire.
Il y a peu d'associations spécialisées en ce domaine et la plupart d'entre elles interviennent en matière de défense de l'environnement.
En tout état de cause, je reste à votre disposition pour vous assister dans vos démarches.
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