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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Entretien préalable et absence pour opération
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 4 mois - 389 vues

Bonjour,
Mon employeur m'a en connaissance de cause envoyé une convocation à un entretien préalable à un licenciement alors que je me faisais opérer ce jour là.
Est-ce normal, quel est la position des prud'hommes dans ce cas là?
D'avance merci
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1 réponse
Chère Madame, Cher Monsieur,

Votre employeur a le droit de vous convoquer pour un entretien préalable lorsque vous êtes en arrêt maladie.

La Cour de Cassation a validé cette possibilité de manière constante.

Toutefois, si l'employeur agit de manière déloyale - ce qui pourrait être votre cas si l'employeur connaissait précisément la date de votre opération, la procédure de licenciement pourrait être déclarée irrégulière quant à la forme mais pas sur le fond et cela pourrait vous donner droit à un mois de salaire de dommages et intérêts.

Mais ne vous battez pas outre mesure sur cet aspect : ce n'est pas ce qui vous rapportera le plus de dommages et intérêts.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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