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Question résolue par Maître Solange SALMON
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Problème de mutation
Sujet (Cloturé) initié par , il y a 3 mois - 419 vues

Bonjour,
Mon employeur souhaite me muter, actuellement, je travaille à 10 km de mon domicile et mon futur lieu de travail se situera à 60km de mon domicile.
Comment puis-je refuser en toute légalité ?
Dans l'attente,
Merci,
Bien cordialement
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1 réponse
Chère Madame,

La réponse va dépendre de savoir si vous avez une clause de mobilité dans votre contrat, ce qui est indiqué sur votre lieu de travail dans votre contrat etc ...

S'il n'y a pas de clause de mobilité, alors la mutation devrait intervenir en général dans le secteur géographique qui est une notion qui a été définie par la jurisprudence de manière plus ou moins harmonisée pouvant aller d'une distance kilométrique au département ou au bassin d'emploi et dépendant ou non de la facilité des transports en commun, de la durée du temps de trajet.

En fonction de ses réponses, si vous refusez, votre employeur pourra ou non vous licenciez mais dans ce cas le licenciement pourra être jugé abusif ou non.

Donc, il faudra vérifier ces critères et en fonction du degré de détermination ou non de votre employeur à vous muter, lui proposer une rupture conventionnelle en la négociant ou refuser et vous attendre à devoir faire un prud'hommes pour obtenir des dommages et intérêts.

Le mieux est de prendre une consultation en dehors de ce forum pour une étude des éléments de votre situation.

Vous pouvez me contacter pour ce faire.

Sentiments dévoués.

(Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton "Résolu". En vous en remerciant.)
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