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Article l.761-1 du code de justice administrative ....
Sujet initié par Maine75il y a 7 ans - 3452 vues
Bonjour , J'ai engagé un avocat pour un regroupement familiale en 2015 Qui c'est terminé par un refus de la part de la préfecture, puis mon avocat a saisi le tribunal administratif qui a DÉCIDÉ : Article 1: la décision du préfet de police du 7 avril 2016 portant refus de regroupement familial en faveurs de l'epou De monsieur X est annulé Article 2 .... Article 3: L'ETA VERSERA À MONSIEUR XX la somme de 1500€ au titre de l'artCole L.761-1 du code de justice administrative ..: Mon avocat me dis que c'est à moi d'écrire à la préfecture pour qu'il me rembourse la somme de 1500€ que j'ai engagé pour lui payer ces honoraires ? Que dois-je faire ??? Merci pour vos réponses
Suite à une procédure au ta, ma requête a été rejetée et il est écrit sur la décision que je dois régler des sommes aux parties adverses au titre de l’article l
J’ai engagé un avocat pour un regroupement familiale en 2015 qui c’est terminé par un refus de la part de la préfecture, puis mon avocat a saisi le tribunal
Dans le cadre d’une décision de justice administrative qui a été actée , si la partie adverse qui est condamnée, paye les frais de justice (article l761-1) (ou
Article 1er : la décision implicite par laquelle le préfet des alpes-maritimes a rejeté la demande d’admission au séjour présentée par m. ..... est annulée. article 2
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Lili bernstein , je vous remercie de votre réponse. nous avons fait un recours référé en mesure utile pour avoir les logs moodle. aujourd’hui, nous avons reçu la
à propos de mon audience je viens de recevoir le jugement mais je n’arrive pas à joindre mon avocat pour m’éclairer la situation donc j’ai opté pour alexia . rubrique
La perte d'un procès emporte souvent la condamnation au paiement de diverses sommes d'argent destinées à rembourser les frais de procédures engagés par la partie
Normalement, c'est votre avocat qui se rapproche de la partie perdante pour obtenir le paiement de la somme mis à a sa charge. Cela peut dépendre également des termes de votre convention d'honoraires.
Cordialement
Charlène LEBEY
il y a 7 ans
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