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Droit de construire en zone nc
Sujet initié par Mama, il y a 6 ans - 3323 vues

Bonjour,
Je suis propriétaire de 2 parcelles donc une où une grange est dessus et celle d'a cote environ 1000m2 est en zone NC selon le plu de ma commune , puis je bâtir un garage sur cette deuxième parcelle ? Puis je accoler une construction de type garage à ma grange mais cette construction garage se situera sur la parcelle NC ...

Quelles démarches dois je effectuer pour pouvoir bâtir ?quel est le pourcentage de chance qu'un Un terrain en zone NC
Soit constructible

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Urbanisme : Règles et projets de construction (PLU/SCOT), permis, recours contre autorisations/refus, préemption, sanctions.

Votre demande concerne une règle d'urbanisme ou une autorisation, ou un projet de construction/aménagement : SCOT, PLU, carte communale, ZAC.

Elle peut viser un permis de construire/d'aménager/de démolir, une déclaration de travaux, le droit de préemption, l'expropriation, une construction illégale, les règles littoral et environnement, l'urbanisme commercial et les recours (dont CNAC).

Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Bail commercial : Bail, renouvellement, résiliation, fixation du loyer, cession, sous-location, indemnité d'éviction et travaux.

Vous êtes concerné(e) par un litige lié à un bail commercial (location d'un local professionnel) : rédaction/conditions du bail, changement d'affectation, déspécialisation, renouvellement, révision, résiliation, cession ou sous-location.

Le différend peut aussi porter sur des loyers impayés, l'indemnité d'éviction (et le droit de repentir), ainsi que les réparations et les travaux.

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Schéma de cohérence territoriale (SCoT)

Schéma de cohérence territoriale (SCoT)
Document de planification à l'échelle d'un territoire, qui fixe les grandes orientations d'aménagement.

Exemple : règles générales sur l'urbanisation d'une zone.

Plan local d’urbanisme (PLU)

Plan local d'urbanisme (PLU)

Document local qui fixe les règles de construction et d'utilisation des terrains dans une commune ou intercommunalité.

Exemple : hauteur maximale d'une construction.

Carte communale

Document d'urbanisme simplifié utilisé par certaines communes pour délimiter les zones constructibles.

Exemple : terrain situé en zone constructible ou non.

Zone d’aménagement concerté (ZAC)

Zone d'aménagement concerté (ZAC)

Secteur aménagé par une collectivité ou un aménageur pour réaliser un projet urbain d'ensemble.

Exemple : création d'un nouveau quartier ou d'une zone d'activités.

Permis de construire

Autorisation nécessaire pour certains travaux importants ou constructions nouvelles.

Exemple : construire une maison, agrandir fortement un bâtiment.

Permis d'aménager

Autorisation requise pour certains aménagements de terrain.

Exemple : lotissement, camping, aire de stationnement ou division foncière complexe.

Permis de démolir

Autorisation pouvant être exigée avant de démolir tout ou partie d'une construction.

Exemple : démolition d'un bâtiment en secteur protégé.

Déclaration préalable de travaux

Démarche simplifiée pour certains travaux moins importants qu'un permis.

Exemple : modification de façade, clôture, petite extension ou abri de jardin.

Droit de préemption

Possibilité pour une collectivité d'acheter prioritairement un bien mis en vente dans certaines zones.

Exemple : commune qui préempte une maison ou un terrain.

Expropriation

Procédure permettant à une personne publique d'imposer la cession d'un bien pour un projet d'utilité publique, avec indemnisation.

Exemple : création d'une route.

Construction illégale (non autorisée ou non conforme)

Situation dans laquelle des travaux ont été réalisés sans autorisation ou sans respecter l'autorisation délivrée.

Exemple : extension non déclarée ou non conforme.

Littoral

Règles particulières applicables aux communes proches de la mer afin de protéger les espaces littoraux.

Exemple : contestation d'un projet en zone côtière.

Environnement

Litige où les règles d'urbanisme croisent des enjeux environnementaux.

Exemple : projet de construction affectant une zone naturelle ou protégée.

Urbanisme commercial

Règles relatives à l'implantation ou l'extension de surfaces commerciales.

Exemple : autorisation pour créer ou agrandir un magasin.

Recours devant la Commission nationale d’aménagement commercial (CNAC)

Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC)

Recours devant l'instance nationale qui examine certaines décisions liées aux projets commerciaux.

Exemple : contestation d'un avis de commission départementale.

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4 réponses
ROCHER-THOMAS
Bonjour,

Comme indiqué la zone NC ne veut absolument pas dire Non Constructible, mais renvoie à un secteur à protéger en raison de son patrimoine naturel.

Pour autant, il conviendrait d'avoir accès au règlement du PLU pour voir les constructions possibles et permises et envisager la constructibilité d'un garage en annexe.

Ces documents sont le plus souvent en ligne sur le site de votre mairie pour vous faire une première idée de la situation.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Je reste à votre écoute pour vous assister.

Cordialement.
il y a 6 ans
SignalerCommenter la réponse
Bien fait pour moi. Ne jamais répondre sans vérifier d'abord. Et ne jamais répondre quand on est fatigué... Merci à vous d'avoir corrigé mon erreur.

Effectivement NC est selon l'article 4123-18 du Code de l'Urbanisme, I.1.c) :
" c) Les zones de richesses naturelles, dites "Zones NC", à protéger en raison notamment de la valeur agricole des terres ou de la richesse du sol ou du sous-sol ;"

Compte tenu de cette définition il est peu probable que la zone devienne constructible, sauf pour ce qui concerne une exploitation du sol ou du sous-sol.

Or sauf si le projet de "Mama" rentre dans une logique d'exploitation agricole ou des ressources géologiques ou forestières je doute qu'il soit possible de un "garage". Mais si ce "garage" est nécessaire à l'exploitation existante ou à venir, la réponse sera différente.

Cordialement
il y a 6 ans
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Josh Randall
Bonjour

NC signifiant Non Constructible...

NON !!! Une zone N est un zone dite "naturelle". Or, que ce soit une zone NB, N2, ou Np, cela n'en fait pas forcément une zone inconstructible. Pour preuve on peut y construire des équipements publics. Cela en fait dans certains cas une zone à constructibilité très limitée pour préservation des espaces paysagers, des terres agricoles ou de la biodiversité.

Je suggèrerais de faire une demande de certificat d'urbanisme opérationnel pour avoir une idée de la faisabilité du projet
il y a 6 ans
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NC signifiant Non Constructible... le pourcentage de chances qu'un terrain zone NC soit considéré constructible par une mairie est lié au ratio [Sud-de-la-France/proximité_des_municipales] multiplié par un coefficient discrétionnaire////
il y a 6 ans
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