Sujet initié par Didier Vidal, il y a 4 ans - 7703 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Maître Je souhaiterais savoir si, dans le cadre de l'article 2 de l'ordonnance n 2020-306 du 25/03/2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d'urgence sanitaire et à l'adaptation des procédures pendant cette même période, le certificat d'urbanisme entre bien dans le champ de cet article. En effet, je suis titulaire d'un certificat d'urbanisme dont la validité expire le 24 avril 2020 et je ne peux déposer actuellement la demande de permis en raison du confinement. En vous remerciant par avance.
L'ordonnance que vous citez vise des délais de procédure qui sont suspendus dans l'attente de la fin de l'état d'urgence soit jusqu'au mois de juin 2020.
Rien n'est dit sur la prorogation des effets de votre CU que je devine opérationnel.
A mon sens la solution de bon sens serait de solliciter la prorogation de celui-ci par lettre RAR et ce, avant la date d'expiration soit le 24 avril prochain.
Cela devrait écarter toute discussion sur la portée et la durée de votre CUO.
Je reste à votre écoute pour vous assister dans cette démarche.
Maître, Je vous remercie pour votre réponse. Dans mon cas, il s'agit d'un certificat d'urbanisme d'information uniquement. Il m'a été dit qu'en raison de l'état d'urgence sanitaire, la validité de ce certificat est prorogé de fait d'un mois à compter de la fin du confinement, si ben entendu ce dernier va au delà du 24 avril 2020, fin de validité de mon certificat d'urbanisme. Pouvez me confirmer cette information. Bien à vous.
Maître. Je vous remercie pour votre réponse. En fait, je vous explique la situation depuis le départ Nous avons signé une promesse de vente avec un promoteur qui avait à l'époque demandé et obtenu un certificat d'urbanisme d'information. Il a ensuite déposé un permis de construire, la mairie lui a alors demandé de fournir des pièces complémentaires,l'ABF avait par ailleurs émis un refus pour le projet. Il a alors rencontré les services de l'ABF qui sont revenu sur leur position et ont demandé quelques modifications sur la future constructions. Les pièces complémentaires ont été remises le 13 mars 2020 avant le confinement avec le courrier de l'ABF. Il s'apprêtait à déposer un nouveau permis dans le cas où la mairie aurait fait un refus concernant la 1ere demande de permis qui n'aurait pas été encore notifié mais le confinement est arrivé et le certificat d'urbanisme expire le 24 avril 2020. Tels sont les éléments en ma possession. Celà change t il votre analyse ? Bien à vous.
Maître, Dans mon cas, il n'est malheureusement pas possible de demander une prolongation du CU quand un nouveau PLU a été arrêté ou adopté dans mon cas, mai 2019, le PLUI. Que puis-je donc faire? Bien à vous.
Je confirme la position de mon confrère. Les seuls délais suspendus sont ceux d'instruction des demandes. Mais pas les votres. Il vous reste donc à déposer une demande de permis de construire, qui ne sera pas traitée avant septembre, ou une demande de prorogation du CU si c'est possible. Cordialement
Maître, Je reviens vers vous suite à votre dernier mail. Un second permis de construire va être déposé lundi 20 avril 2020 par voie postale LRAR. Je voulais savoir la raison pour laquelle il ne serait pas traité avant septembre. Par ailleurs, le promoteur avec qui nous avons signé la promesse de vente me dit que nous allons devoir signer un avenant devant le notaire , compte tenu de l'état d'urgence sanitaire.afin de prévoir un rallongement des délais de la promesse qui est consentie pour une durée expirant le 16 juillet 2021. Pouvez vous m'éclairer sur ce point ? Quel serait le délai de prorogation de la promesse ? En vous remerciant. Bien à vous.
Les informations recueillies sur ce formulaire sont enregistrées dans un fichier informatisé pour vous mettre en relation avec des avocats.En cliquant sur « Continuer », vous acceptez nos Conditions générales d'utilisation. Conformément à la loi « informatique et libertés » et au RGPD, vous pouvez exercer votre droit d'accès aux données vous concernant et les faire rectifier en contactant : Jurisystem, 22 rue des Martyrs, 75009 Paris. Toutes les informations relatives à vos droits en matière de protection des données personnelles sont accessibles dans nos Conditions générales d'utilisation.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Demander un devis gratuit
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.