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Sujet initié par Jonathan555il y a 6 ans - 3183 vues
Bonjour, Après avoir eu gain de cause au Prud'hommes, la société pour laquelle je travaille à bien évidement fait appel. Mais voilà à ce jour, je n'ai toujours pas de date validée par la cour d'appel et ce depuis deux ans!! Alors je me pose les questions suivantes.
-Est il possible d' initier une procédure en référé aux fins d'obtenir une décision provisoire jusque la décision définitive du jugement de fond de la Cour d'Appel de Versailles. - [s]Peut on saisir le juge des référés pour qu'il tranche une affaire pendante au fond? Si oui quelles démarches engager?
Pour permettre à un requérant de sauvegarder ses droits dans un litige l'opposant à l'administration, le législateur a mis en place une procédure de référé permettant de
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Cher(e) maître, je me permets de vous soumettre une question afin de savoir s'il était possible de demander au juge des référés un report/renvoi d'audience en cas de
Puisque vous êtes en procédure d'appel, vous devriez interroger votre avocat. il connait votre dossier et il devrait pouvoir vous éclairer.
Rien n'interdit d'entamer un référé alors que vous êtes devant la Cour d'appel. Mais, le référé obéit à des règles particulières en synthèse il faut soit prouver qu'un dommage imminent doit être prévenu, soit démontrer une absence de contestation sérieuse.
Dans le cadre d'un litige en droit du travail, il n'est généralement pas possible d'entamer un référé pour voir un licenciement qualifié de sans cause réelle et sérieuse et obtenir des dommages et intérêts puisque justement il y aura une contestation de la part de l'employeur.
Je vous remercie d'indiquer si j'ai répondu à votre question.
Cordialement
il y a 6 ans
Jonathan555
Bonsoir Maître et merci de votre réponse, Pour le coup, oui j'ai un avocat mais celui-ci me précise lles choses suivantes: "Je suis au regret de vous indiquer qu'il n'est pas possible de saisir le juge des référés pour qu'il tranche une affaire pendante au fond" En effet, comme vous le mentionnez vous-même, le juge des référés ne se prononce pas sur le fond d'un litige. Le juge des référés n'a pas vocation à se substituer à la Cour d'appel de VERSAILLES pour rendre une décision même provisoire plus rapide." J'ai bien compris que le juge de référé était une solution provisoire avant le jugement de fond. Pour faire court, cette demande contesté par mon employeur concerne mon salaire celui ci a été fixé par la cour d'appel de Versailles le 1er Mars 2017 suite à une réintégration. j'ai du de nouveau aller au Prud'hommes en 2018 ou j'ai eu de nouveau gain de cause et mon employeur est parti de nouveau en Appel. Le problème qui me concerne est que mon poste de travail est supprimer et que je dois signer un avenant à mon contrat de travail.Le dommage imminent consiste à mon sens sur le fait que mon employeur me propose un salaire inférieur à celui fixé par La cour d'Appel en 2017, conforté par les prud'hommes en 2018.Et je suis censé signer cet avenant au pire le 31 octobre 2020. Pensez vous que c'est une raison suffisante pour déclencher un référé? Merci de votre réponse.Cordialement.
Votre conseil actuel connait, j'en suis sur, votre dossier bien mieux que moi.
S'il vous affirme qu'il n'est pas dans votre intérêt d'intenter une nouvelle action en référé contre votre employeur il doit certainement avoir raison.
Cordialement
il y a 6 ans
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