Bonjour Maître Javel et merci pour votre réponse,
Cet article fait état des dispositions dans le cas du préavis de licenciement. C’est donc d’après vous le même droit qui est applicable en matière de démission ? (Je n’ai trouve nulle part autre mention du préavis donc mon raisonnement a été d’appliquer par défaut la règle en cas de licenciement)
Merci et bonne journée
il y a 4 ans
L'article ne distingue pas entre la démission et le licenciement et lorsque la loi ne distingue pas, il ne faut pas le faire.
La section du code concerne le préavis en général et pas seulement celui qui est la conséquence d'un licenciement.
Bonne soirée
Merci Maître Javel pour ces réponses très claires qui me seront d'une grande utilité.
il y a 4 ans