Sujet (Cloturé) initié par virillustris, il y a 3 ans - 2079 vues
Depuis 25 ans je verse une "prestation compensatoire" à mon ancienne épouse, qui avant le divorce vivait déjà en concubinage avec un autre. N'y a-t-il pas de limite ? Que se passe-t-il si j'arrête tout simplement de payer?
Bonjour, La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire. Si vous ne payez pas, pendant plus de deux mois, vous commettez un délit d’abandon de famille (infraction pénale). Votre ex-épouse peut procéder au recouvrement de la prestation en mettant en place les procédures suivantes : Recouvrement par la Caf : Dès le premier non-paiement, votre épouse pourra demander l’assistance de sa Caisse d’allocations familiales. Ces dernières pourront en effet récupérer pour elle jusqu’à 2 ans d’arriérés. Procédure de paiement direct : Il s’agira de prélever le montant de votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-époux par un tiers, par exemple son employeur ou un organisme public.
Saisie sur salaire : Si vous êtes salarié, vous pourrez faire l’objet d’une saisie de vos rémunérations. Saisie-attribution : Pour récupérer des arriérés ou un capital, votre épouse peut recourir à une saisie-attribution. Il s’agit de demander à votre banque de prélever sur vos comptes les sommes dues et de les lui verser. Saisie-vente : Si ces procédures n'aboutissent pas, votre ex-épouse peut faire procéder à la saisie de certains biens appartenant à votre ex-époux. Recouvrement par le Trésor public : En cas d’échec des autres procédures, votre épouse pourra demander au Trésor public de recouvrir pour elle jusqu’à 6 mois d’arriérés.
Merci, Maître, "abandon de famille"? depuis le divorce, il y a 24 ans, et même avant, mon ex vit en concubinage avec un monsieur qui a les moyens (propriétaire viticulteur dans le Sud-Ouest). Le dernier de nos 4 enfants a 50 ans, et l'aînée, fonctionnaire, n'est pas loin de la retraite! Tous ont de belles situations, aucun n'a jamais connu le chômage. Il me reste donc à essayer de "passer en force"…
Merci, Maître, oui c'est bien le cas: rente viagère (je crois savoir que cela n'existe plus depuis longtemps). Ce qui me chagrine n'est pas le montant de la pension, mais le fait que mon ex vit (depuis longtemps, avant même le divorce) avec un monsieur qui a les moyens (propriétaire viticole dans le sud-oues). Le divorce a été prononcée en 1996, donc il y a 24 ans, pour un mariage qui en a duré 35. Le dernier de nos enfants a 50 ans. Tous sont très bien dans la vie, aucun n'a connu le chômage. J'éprouve le sentiment d'une injustice.
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 moisà partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Bon a savoir
Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable, également appelé divorce par consentement mutuel qui est beaucoup plus rapide et moins coûteux.
Le divorce amiable permet de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Si vous ne parvenez pas à vous mettre d'accord, une procédure judiciaire sera plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue (2 ans en moyenne) et plus coûteuse (3 500€ en moyenne). Si vous avez la possibilité de vous mettre d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, il est préférable de choisir un divorce à l'amiable qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
2 avocats obligatoiresDepuis le 1er janvier 2017, chaque époux doit avoir son propre avocat pour divorcer, même à l'amiable.En savoir plus
Est-il possible d'avoir le même avocat ?
NON Depuis le 1er janvier 2017, il n'y a plus besoin de passer devant un juge pour divorce à l'amiable.
En contrepartie les époux doivent avoir chacun un avocat (article 229-1 du code civil) pour bénéficier d'un conseil indépendant et individualisé et garantir l'équilibre de la convention de divorce.
Depuis cette date il n'est plus possible pour les époux d'avoir le même avocat.
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délai
Dans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse.
Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux).
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
Coût et délaiDans ce cas, la procédure sera probablement plus longue et plus coûteuse. Si votre conjoint n'a pas encore choisi son avocat, privilégiez une offre DUO qui permet un divorce plus rapide (en 1 mois) et moins coûteux (à partir de 159€ par époux). En savoir plus
Qu'est-ce qu'une offre DUO ?
Pour divorcer, même à l'amiable, deux avocats sont obligatoires.
Si vous êtes d'accord sur le divorce et sur ses conséquences, certains avocats proposent de mettre votre conjoint en relation avec un autre avocat.
Il est préférable de choisir ce type d'offre si vous souhaitez que votre divorce soit rapide et pas cher, car les avocats, bien qu'indépendant l'un de l'autre, ont l'habitude de travailler ensemble dans le respect des intérêts de leurs clients respectifs.
Les offres DUO permettent de divorcer en 1 mois à partir de 159€ par époux.
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Ma femme a entamé une procédure de divorce le 8 décembre 2016 et elle avait 30 mois pour divorcer ! elle en a rien fait !! les 30 mois sont passés et tous...
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