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Prestation compensatoire durée

Sujet (Cloturé) initié par virillustrisil y a 5 ans - 3282 vues

Depuis 25 ans je verse une "prestation compensatoire" à mon ancienne épouse, qui avant le divorce vivait déjà en concubinage avec un autre. N'y a-t-il pas de limite ?
Que se passe-t-il si j'arrête tout simplement de payer?

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En cas de divorce, la résidence des enfants, le droit de visite et la pension alimentaire sont organisés dans votre intérêt et surtout dans le leur. Le signaler permet à l'avocat de préparer ces points avec soin.

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Si vous possédez un bien en commun, son sort (vente, rachat, conservation) est réglé au moment du divorce avec l'aide d'un notaire. Le signaler dès maintenant permet à l'avocat de tout anticiper et de coordonner les démarches pour vous. Vous n'avez rien à préparer à ce stade.

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ROCHER-THOMAS

D'abord bonjour ca fait pas de mal.

Relisez votre jugement de divorce et regardez ce qu'il contient.

Merci d'indiquer que cette question est résolue.

Cordialement aussi.

il y a 5 ans

Maître Ludovic DE VILLELE

Avocat au barreau de Paris

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Bonjour,
La prestation compensatoire est considérée comme une créance alimentaire. Si vous ne payez pas, pendant plus de deux mois, vous commettez un délit d'abandon de famille (infraction pénale).
Votre ex-épouse peut procéder au recouvrement de la prestation en mettant en place les procédures suivantes :
Recouvrement par la Caf : Dès le premier non-paiement, votre épouse pourra demander l'assistance de sa Caisse d'allocations familiales. Ces dernières pourront en effet récupérer pour elle jusqu'à 2 ans d'arriérés.
Procédure de paiement direct : Il s'agira de prélever le montant de votre prestation directement sur les sommes dues à votre ex-époux par un tiers, par exemple son employeur ou un organisme public.

Saisie sur salaire : Si vous êtes salarié, vous pourrez faire l'objet d'une saisie de vos rémunérations.
Saisie-attribution : Pour récupérer des arriérés ou un capital, votre épouse peut recourir à une saisie-attribution. Il s'agit de demander à votre banque de prélever sur vos comptes les sommes dues et de les lui verser.
Saisie-vente : Si ces procédures n'aboutissent pas, votre ex-épouse peut faire procéder à la saisie de certains biens appartenant à votre ex-époux.
Recouvrement par le Trésor public : En cas d'échec des autres procédures, votre épouse pourra demander au Trésor public de recouvrir pour elle jusqu'à 6 mois d'arriérés.

il y a 5 ans

virillustris

Merci, Maître,
"abandon de famille"? depuis le divorce, il y a 24 ans, et même avant, mon ex vit en concubinage avec un monsieur qui a les moyens (propriétaire viticulteur dans le Sud-Ouest). Le dernier de nos 4 enfants a 50 ans, et l'aînée, fonctionnaire, n'est pas loin de la retraite! Tous ont de belles situations, aucun n'a jamais connu le chômage.
Il me reste donc à essayer de "passer en force"...

il y a 5 ans

Maître Amel ARAB

Avocat au barreau de Strasbourg

3 avocats recommandent

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S'agit-il d'une prestation compensatoire sous forme de rente viagère ?

Le cas échéant vous pouvez la faire réviser par le juge aux affaires familiales

#Meilleure réponseil y a 5 ans

virillustris

Merci, Maître, oui c'est bien le cas: rente viagère (je crois savoir que cela n'existe plus depuis longtemps). Ce qui me chagrine n'est pas le montant de la pension, mais le fait que mon ex vit (depuis longtemps, avant même le divorce) avec un monsieur qui a les moyens (propriétaire viticole dans le sud-oues). Le divorce a été prononcée en 1996, donc il y a 24 ans, pour un mariage qui en a duré 35. Le dernier de nos enfants a 50 ans. Tous sont très bien dans la vie, aucun n'a connu le chômage. J'éprouve le sentiment d'une injustice.

il y a 5 ans

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