Bonjour Maître,
 Le plu interdit toute construction dans cette zone sauf pour du loisir mais non privatif. Dans ce cas sont-ils en droit d'interdire la piscine ?
Merci de votre retour
Cordialement
il y a 4 ans
 Ce PLU n'est pas conforme à la loi ALUR il peut donc être attaqué via votre refus de piscine. 
 L'interdiction serait donc illégale. 
 Merci d'indiquer que cette question est résolue. 
 Cordialement.
il y a 4 ans
 Bonjour maître, mais si le PLU est antérieure à la loi Alur, la loi s applique t ee quand-même ?
il y a 3 ans
 Oui.
 Merci d'indiquer que cette question est résolue.
 Cordialement.
il y a 3 ans
 Merci mais si le maire s obstine je dois faire un recours hiérarchique puis administratif. Pour faire bref la piscine serait dans la continuité de la terrasse de l habitation mais serait en partie en Zone N. La loi ALUR devrait s'appliquer ?
il y a 3 ans
 Merci d'ouvrir une autre question à votre nom.
 Cordialement.
il y a 3 ans
 Cliquez ici pour ajouter un commentaire