Pension alimentaire

Sujet initié par Carole, il y a 4 ans - 2364 vues

Bonsoir,

Tout dépend du point de savoir si votre fille est indépendante matériellement et financièrement.
Tout dépendra aussi du point de savoir ce que votre fille va faire à l’issue du cdd.
Votre ex époux n’a en tout état de cause pas le droit d’arrêter de lui-même le versement.
Merci d’indiquer que la question est résolue

Bonjour

Le versement de la pension alimentaire se poursuit jusqu’à l’acquisition par l’enfant d’une autonomie financière qui se caractérise par « l’absence d’état de besoin de l’enfant justifiant que l’obligation de contribution soit désormais devenue sans objet ».

Le débiteur d’une pension alimentaire qui souhaite se libérer de son obligation doit prouver que ses enfants, une fois devenus majeurs sont indépendants financièrement.

Cela signifie d’une part que le débiteur de l’obligation doit démontrer que les enfants ont acquis une indépendance financière, d’autre part qu’ils ne se trouvent plus dans un état de besoin (Civ. 8 févr. 1989, n° 87-17.771).

Par conséquent, l’obligation alimentaire perdure tant que l’enfant ne peut pas subvenir à ses besoins en toute autonomie. Ce n’est ni le statut de l’enfant qui compte, ni même son âge mais sa capacité à s’assumer financièrement qui sera prise en compte par le juge aux affaires familiales pour déterminer si l’enfant devenu majeur doit encore bénéficier de la pension alimentaire.

S'agissant de la situation de votre fille, si le CDD est d'une durée supérieure à 6 mois, avec une rémunération au moins équivalente au SMIC, le père peut cesser de verser la pension.

Il ne peut, sauf avec l'accord de votre fille, cesser la pension mais doit solliciter du juge aux affaires familiales l'autorisation de ne plus la verser depuis la signature du CDD.

Enfin, votre fille ayant 21 ans, la pension doit lui être versée directement