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Transcription divorce
Sujet initié par Yas, il y a 3 ans - 1509 vues

Bonjour,Merci de vos réponses

À la attention des Maîtres dans le domaine de divorce.

J ai fais une demande divorce pour faute contre ma femme .
>>Motif:
(mariage de intérêt pour obtention
d un titre de séjour avec preuves).

Nous sommes séparés,  elle est actuellement retourné en Algérie et moi je vis en France.
Concernant le divorce la procédure est en cours en Algérie, j attend la convocation par le juge au tribunal après cela je devrai transcrire le jugement de divorce algérien en France

Je signale qu en Algérie un divorce à la demande de l époux est un divorce par répudiation.
Sauf qu en France le service d état civil a Nantes ou procureur de Nantes ne transcrit pas le divorce par répudiation.

Lorsque mon divorce sera prononcé  par le juge du tribunal en Algérie , j ai peur que sur le jugement il sera notifié divorce par répudiation.
 
Au vu de mon motif de divorce pour faute, dans mon cas est-ce:
-un divorce pour faute de l épouse?
Ou
-par répudiation?
Ou
-par répudiation avec cause faute de l épouse?

Quel type de jugement de divorce algérien est valable pour une trtranscription en France??

Merci d avance
 
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