Bonjour,
Dans le cadre d'un
divorce contentieux, l'arrêt de Cour d'Appel date du 15 juillet 2021, mais la notification date du 5 août 2021 ; pour saisir le CSM le délai est d'un an.
Question : la date butoir pour saisir le CSM est-elle le 15 juillet 2022 ou le 5 août 2022 ?
Par avance merci de votre retour
Bien cordialement.
Uriel