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RésoluBonjour, je suis séparé par l'ONC du 15.12.2020 et c'est le 08.02.2021 que j'ai quitté le domicile conjugal. Mon ex épouse vient de m'assigner pour un divorce pour altération définitive du lien conjugal et je ne comprends rien. Pour moi normalement le JAF ne devrais recevoir son assignation au moins qu'à partir du 15.12.2022 donc après 2 ans de séparation (oui nous dépendons de l'ancienne loi, avant la réforme). Comment est ce possible que le tribunal accepté l'assignation sur ce motif? Merci
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2 réponses
Maître Philippe DE CAUNES
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Bonjour,
Si vous êtes encore sous le régime de l'ancienne loi, votre épouse doit effectivement justifier de 2 ans de séparation avant de pouvoir délivrer assignation.
Si ce n'est le cas, le JAF rejettera la demande une fois que le dossier sera fixé à une audience finale de prononcé (il ne se prononce pas avant).
Vérifiez quand même que le fondement soit bien l'altération du lien conjugal (article 237 du C.Civil).
Votre avocat doit vous renseigner sur ce point.
J'espère vous avoir éclairé.
Je vous remercie de bien vouloir cliquer sur le bouton vert "Oui. Merci !" ci-dessous afin d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Bien cordialement
Si vous êtes encore sous le régime de l'ancienne loi, votre épouse doit effectivement justifier de 2 ans de séparation avant de pouvoir délivrer assignation.
Si ce n'est le cas, le JAF rejettera la demande une fois que le dossier sera fixé à une audience finale de prononcé (il ne se prononce pas avant).
Vérifiez quand même que le fondement soit bien l'altération du lien conjugal (article 237 du C.Civil).
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Bien cordialement
#Meilleure réponseil y a 4 ans
Ndege
Rebonjour Maître, je compte accepter son divorce comme je l'ai déjà fait lors de l'audience de conciliation et que c'est elle qui n'a pas voulu signe (Eh oui c'est bizarre), est ce que ça changera quelque chose ?. Sinon si les 2 années sont écoulées au moment de l'audience finale sa demande sera quand même rejetée?. Merci
il y a 4 ans
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