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Apl
Sujet initié par Stiliyan, il y a 3 ans - 2952 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour
J'ai effectué une demande d'APL qui m'a été refusé sans raison
Je travaillais dans le bâtiment ensuite au chômage
J'habite le Pré-Saint-Gervais depuis le mois d'août j'ai donc commencé mes démarches au mois de septembre par Internet
Je ne comprends pas cette décision et je suis perdu à l'année
Merci de bien vouloir m'aider
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Litige administratif : Contester une décision d'une administration ou d'un établissement public (refus, sanction, absence de réponse...).

Votre situation oppose une administration ou un établissement public et vous souhaitez contester une décision (refus, retrait, sanction, autorisation) ou l'absence de réponse de l'administration.

Le dossier relève d'un recours administratif et, le cas échéant, du tribunal administratif, notamment en marchés publics, responsabilité de l'administration, élections et collectivités, fonction publique, urbanisme, droit des étrangers.

Séjour/nationalité : Titre de séjour, visa, asile, OQTF, régularisation, renouvellement, naturalisation, travail, rétention, expulsion.

Votre demande relève du droit des étrangers (séjour ou nationalité) : naturalisation, titre de séjour/carte de résident, visa, changement de statut, autorisation de travail, asile, regroupement familial.

Elle peut aussi concerner une mesure d'éloignement/contrôle (OQTF, reconduite à la frontière, interdiction de retour, interdiction du territoire, expulsion, zone d'attente, rétention) et les démarches/recours associés.

Pénal : Victime, suspect(e), mis(e) en cause ou condamné(e) (plainte, audition, garde à vue, jugement, appel, recours, partie civile).

Vous êtes victime, suspect(e)/mis(e) en cause ou condamné(e) dans une affaire pénale : plainte, convocation, audition, garde à vue, enquête ou instruction.

La procédure peut passer par une alternative (médiation, composition pénale), une CRPC ou une comparution immédiate, puis un jugement devant le tribunal de police, le tribunal correctionnel ou la cour d'assises, avec constitution de partie civile possible et recours (appel, cassation). Le sujet peut aussi inclure les infractions routières/permis et l'exécution/aménagement de peine.

Travail : Relation employeur-salarié de droit privé (contrat, exécution et rupture), salaires, sanctions, prud'hommes, discrimination, harcèlement.

Votre demande concerne une relation employeur-salarié et ses conséquences : contrat de travail (CDI, CDD, intérim, stage), exécution du contrat (salaires/primes, heures supplémentaires, congés payés, clauses de mobilité ou de non-concurrence) ou modification des conditions de travail.

Elle peut aussi porter sur la rupture (licenciement pour faute/économique/motif personnel, démission, rupture conventionnelle), des sanctions disciplinaires, la discrimination, le harcèlement moral ou sexuel, le règlement intérieur, les représentants du personnel/syndicats, l'intéressement/participation/épargne salariale, l'accident du travail, et éventuellement le pénal du travail (santé-sécurité, travail dissimulé, entrave, prêt illicite de main-d'oeuvre, etc.).

Surendettement : Dettes et dossier Banque de France (dépôt, contestation, plan, mesures imposées, effacement, recours).

Vous avez plusieurs dettes et vous n'arrivez plus à faire face à vos remboursements : dépôt ou contestation d'un dossier de surendettement (Banque de France).

Le dossier peut viser une solution (plan conventionnel de redressement, mesures imposées, rétablissement personnel), la contestation d'un refus, et la gestion de crédits (notamment crédits à la consommation) ou de situations aggravantes comme un abus de faiblesse.

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Quelle mission souhaitez-vous confier à l'avocat ?
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Votre demande concerne :
Contrats administratifs

Contrats conclus avec une personne publique ou liés à un service public.

Exemple : litige sur un contrat signé avec une commune.

Marchés publics

Contrats par lesquels une administration achète des travaux, services ou fournitures.

Exemple : contestation de l'attribution d'un marché.

Délégation de service public

Contrat par lequel une personne publique confie la gestion d'un service public à un opérateur.

Exemple : gestion d'un service de transport ou d'eau.

Partenariat public-privé

Montage contractuel associant une personne publique et un opérateur privé pour financer ou gérer un projet.

Exemple : construction et entretien d'un équipement public.

Décisions administratives

Décisions prises par une administration : autorisation, refus, retrait, obligation ou silence gardé sur une demande. Exemple : refus de délivrer une autorisation.

Police administrative

Mesures prises pour protéger l'ordre public, la sécurité, la tranquillité ou la salubrité.

Exemple : fermeture administrative d'un établissement.

Sanctions administratives

Mesures punitives prises par une administration ou une autorité publique.

Exemple : amende administrative, suspension ou retrait d'autorisation.

Responsabilité de l'administration

Demande d'indemnisation lorsqu'une administration a causé un dommage.

Exemple : blessure liée à un défaut d'entretien d'un équipement public.

Elections / Droit électoral

Questions liées aux candidatures, opérations de vote, campagnes électorales ou résultats. Exemple : contestation d'une élection municipale.

Collectivités territoriales

Difficultés liées aux communes, départements, régions ou à leurs décisions.

Exemple : contestation d'une décision prise par une mairie.

Fonction publique

Litige entre un agent public et son administration : recrutement, carrière, sanction, mutation ou rémunération.

Exemple : contester une sanction disciplinaire.

Urbanisme

Règles applicables aux constructions, permis, déclarations préalables et documents d'urbanisme.

Exemple : refus de permis de construire.

Droit des étrangers

Démarches et litiges liés aux visas, titres de séjour, obligations de quitter le territoire ou naturalisation.

Exemple : contester un refus de titre de séjour.

Changement d'état civil

Démarche liée au nom, prénom ou à certaines mentions de l'état civil.

Exemple : demander un changement de prénom.

Santé

Difficultés administratives liées aux établissements de santé, décisions publiques de santé ou responsabilités hospitalières.

Exemple : litige avec un hôpital public.

Environnement

Questions liées aux autorisations, nuisances, pollution, installations ou protection des espaces naturels.

Exemple : contester une autorisation environnementale.

Sécurité sociale

Litiges avec un organisme social sur des droits, remboursements, indus ou sanctions.

Exemple : contester une demande de remboursement d'un trop-perçu.

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Bonjour,

Une fois que la décision de refus vous a été communiquée, vous disposez d'un délai de deux mois pour demander à la commission de recours amiables (CRA)CAF de réexaminer votre situation (vous faites ainsi un recours gracieux).

Si vous n'obtenez toujours pas satisfaction, vous disposerez d'un délai de deux mois pour saisir le Tribunal.

Merci d'indiquer si la question est résolue
il y a 3 ans
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Stiliyan
Bonjour
J'aurais besoin d'une personne qui pourrait m'aider à constituer mon dossier et le suivre CAR JE NE MAÎTRISE PAS BIEN L'INFORMATIQUE
J'AI TOUS LES PAPIERS nécessaires
En effet le refus de l'APL ME MET EN TRÈS GRANDE DIFFICULTÉ FINANCIÈRE
AINSI QUE LE RSA JE NE COMPRENDS ÇA NE MARCHE
J'AI UN LOYER DE 650€
Je travaillais
Ma boîte à fait dépôt de bilan
Ensuite pôle emploi penday12 mois 3 mois de formation
Je suis en recherche d'emploi
Et j'aimerais pouvoir toucher ses mois de retard pour me rétablir car c'est une personne qui me prête l'argent et cela irait mieux psychologiquement
Avec tous mes remerciements
il y a 3 ans
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Je vous conseille de prendre contact rapidement avec l'Ordre des Avocats de Bobigny ( par écrit ou en vous y rendant directement ) afin de solliciter la désignation d'un Avocat pour vous assister et vous défendre. Il pourra , éventuellement,saisir le juge administratif des référés car, dépourvue de motivation, la décision vous refusant l'APL est manifestement illégale.

Merci de cliquer le bouton '' vert '' pour indiquer que la question est résolue.
il y a 3 ans
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Stiliyan
J'aimerais qu'une personne m'aide à te remplir mon dossier sur internet
Merci beaucoup
il y a 3 ans
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Stiliyan
J'aimerais revoir le dossier avec une personne qui pourrait m'aider
Merci beaucoup
il y a 3 ans
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Bonjour,

Vous pouvez cliquer sur "contacter" à côté de mon nom pour un suivi de votre dossier.

Merci d'indiquer que la question initiale est résolue.
il y a 3 ans
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