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Sans avoir connaissance des termes de la transaction, il est difficile de se prononcer. Il n'en reste pas moins qu'il n'est pas nécessaire que la prime de participation soit expressément mentionnée pour qu'il soit fait obstacle à une demande ultérieure à ce titre.
Merci d'indiquer que votre question est résolue.
Bien cordialement,
il y a 3 ans
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