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Sujet (Cloturé) initié par Cathyil y a 3 ans - 1439 vues
Bonjour,
Comment se passe le partage des biens immobiliers faut-il voir un notaire avant de lancer la procédure ou attendre de lancer la procédure pour aller voir son notaire merci pour votre réponse cordialement Cat
Merci de vos réponses
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Je suppose que votre question est relative au partage en cas d'indivision.
Si tel est le cas et que tous les indivisaires sont d'accord pour vendre alors il faut procéder à la vente par un notaire qui se chargera de la répartition entre indivisaires.
Si certains ne sont pas d'accord pour vendre alors ils peuvent racheter les parts de ceux qui veulent vendre. S'ils ne souhaitent pas racheter ces parts alors vous devez demander la licitation du bien qui sera ordonnée par un tribunal. Le montant de la vente ainsi réalisée sera partagé entre les indivisaires.
J'espère avoir répondu à votre question. Bien à vous.
#Meilleure réponseil y a 3 ans
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