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Mon ex est en profession libérale et joue bien sûr sur tous les tableaux afin de falsifier ses réels revenus. 3 établissements, une SI d'une part, gérant d'une SCM et en plus, directeur d'une SAS. Quels documents faut il demander pour avoir la réalité des bénéfices ? Que demander ? Parce qu'il est évident que dans un simple bilan (chacun déclare un peu ce qu'il veut... charges...). Sur le bilan financier n'apparaît aucun salaire.. merci de votre aide sans quoi je ne sais plus comment faire pour me défendre.
N.L
Merci de vos réponses
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Chère Madame, une SCM ne génère aucun revenu. Elle se contente de supporter des charges. EN tant que directeur de SAS il perçoit un salaire. Ce salaire est nécessairement répercuté dans le bilan de la société. Il faut retrouver les assemblées générales qui valident le salaire. S'il n'est pas salarié, il perçoit alors une rémunération de type honoraires qui va être indiquée dans le bilan. A moins qu'il ne perçoive que des dividendes, que vous retrouverez dans le décompte des dividendes versés aux associés, et dans le détail du compte courant d'associé. Vous pouvez également réclamer un document qui s'appelle la "balance" et qui retrace l'ensemble des sous-comptes du plan comptable de la société. Vous pouvez me contacter en privé . Merci d'indiquer que la question est résolue
il y a 2 ans
Titine62
Merci de votre réactivité !
Vu que mon ex a attendu que le jugement de cour d'appel soit rendu pour se mettre dans la SCM et pour se mettre directeur d'une SAS pour le moment nous ne pouvons pas avoir accès aux bilans.
Mais dès lors que cela sera possible, je dois donc demander le bilan de cette SAS avec le document « balance » c'est bien ça?
Et concernant son EI je dois demander son bilan ainsi que son avis d'imposition ou il y a t'il autre chose à demander ? Une ou des annexes spécifiques?
Ce que le Juge regarde essentiellement, ce sont les déclarations de revenus et avis d'impositions
il y a 2 ans
Titine62
Merci. Je vais demander tout cela ainsi que les annexe 2042 je crois.
De plus si mon enfant (13 ans) souhaite parler au juge? Comment cela se passe t'il? Mon ex refuse qu'il puisse parler de peur que la partie adverse soit confronté aux mensonges ayant pu être dit dans les jugements précédents.
Bonjour, vous pouvez demander les dernières déclarations de revenus sur les 3 dernières années ainsi que les avis d'imposition correspondant et tous les bilans comptables.
Si la question est résolue, merci de cliquer sur le bouton " Résolu "
il y a 2 ans
Titine62
Bonjour Merci de votre rapidité de réponse, Son EI existe effectivement depuis 8ans donc cela va être possible. Cependant son adhésion SCM date de début 2023, et la nouvelle société de quelques mois seulement donc aucun justificatif...
il y a 2 ans
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