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Choix du mode de paiement prestation compensatoire
Sujet (Cloturé) initié par Liliil y a 2 ans - 1709 vues
Bonjour,
Est-ce qu'en général les juges acceptent un paiement de la prestation compensatoire en plusieurs fois si cela est demandé par le débiteur? Qu'en est-il si le débiteur possède la somme sur un compte? Est-ce qu'un paiement en une seule fois lui sera forcément imposé par le juge? Enfin, pouvez-vous me confirmer que depuis la nouvelle loi, la limite des 8 ans n'existe plus?
Merci de vos réponses
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Est-ce qu’en général les juges acceptent un paiement de la prestation compensatoire en plusieurs fois si cela est demandé par le débiteur? qu’en est-il si le débiteur
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1 - les juges peuvent accepter le paiement en plusieurs mensualités si le débiteur en fait la demande.
2 - si le débiteur possède une somme d'argent sur son compte, les juges ont tendance à exiger un paiement immédiat, sauf à expliquer que cet argent n'est pas disponible car permettant un relogement, un déménagement, une nouvelle acquisition immobilière à venir, etc.
3 - il est toujours possible de payer la prestation compensatoire sous forme de mensualités dans la limite de 8 années (cf. article 275 alinéa 1 du Code civil).
Merci d'indiquer qu'il a été répondu à votre question.
#Meilleure réponseil y a 2 ans
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