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Refus d’utiliser les installations sportives de la commune
Sujet initié par Steph57920il y a 2 ans - 4451 vues
Bonjour,
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Les équipements sportifs d'une commune relèvent du domaine public et du service public local du sport. Leur mise à disposition aux associations est encadrée par l'article L. 2144-3 du Code général des collectivités territoriales. Le maire fixe les conditions d'utilisation au regard des nécessités de l'administration des propriétés communales, du fonctionnement des services et du maintien de l'ordre public. Il ne dispose donc pas d'un pouvoir discrétionnaire absolu, et tout refus doit reposer sur l'un de ces motifs et être motivé.
La commune est tenue au principe d'égalité entre associations placées dans une situation comparable. Elle ne peut réserver l'usage à un seul club ni écarter une association sans motif légitime. Le juge a ainsi censuré l'exclusivité accordée à un club au détriment d'un autre, comme un refus fondé sur un risque non démontré. Elle peut en revanche différencier les usages selon des critères objectifs, tels que des créneaux déjà complets, l'état du terrain ou la sécurité.
Le seul fait que votre association n'utilise qu'un terrain secondaire et dispute ses matchs officiels dans une autre commune ne se rattache ni à l'ordre public, ni à la conservation du domaine, ni au fonctionnement des services. Un tel motif est en principe insuffisant pour justifier le refus, ce qu'a jugé la cour administrative d'appel de Lyon le 15 février 2011. En sens inverse, si le terrain principal présente un danger avéré, le maire peut en restreindre l'usage pour des raisons de sécurité, mais pour l'ensemble des associations.
Vous pouvez former un recours gracieux, puis un recours pour excès de pouvoir devant le tribunal administratif, le cas échéant assorti d'un référé. L'assistance d'un avocat est vivement recommandée pour conduire cette contestation.
Merci de renseigner la rubrique question résolue.
Cordialement,
Les présentes observations constituent un avis juridique général, formulé sous toutes réserves et au seul vu des éléments portés à notre connaissance. Elles ne sauraient tenir lieu de consultation personnalisée. Avant toute démarche susceptible d'affecter vos droits, nous vous recommandons de vous rapprocher d'un avocat, qui pourra examiner votre dossier sur pièces et vous délivrer une analyse adaptée à votre situation.
il y a 2 mois
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