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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Régime fiscal & sociale des indemnités complémentaires dans le cadre d'une ald
Sujet initié par MHS, il y a 1 jour - 152 vues

Bonjour,

Pouvez-vous me dire si les indemnités complémentaires de prévoyance versées dans le cadre d'une ALD prise en charges à 100% sont assujetties et imposables sur les revenus ou suivent elles le même régime que la sécurité sociale à savoir ne sont pas imposables et sont uniquement assujetties uniquement à la CSG-RDS.

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1 réponse
Bonjour,

Les indemnités complémentaires de prévoyance versées dans le cadre d'une ALD sont généralement considérées comme des revenus de remplacement.

En vertu de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, les contributions des employeurs destinées au financement des prestations de protection sociale complémentaire, y compris les indemnités versées dans le cadre d'un régime de prévoyance, peuvent être exclues de l'assiette des cotisations de sécurité sociale sous certaines conditions.

Cependant, ces indemnités peuvent être soumises à la Contribution Sociale Généralisée (CSG) et à la Contribution au Remboursement de la Dette Sociale (CRDS), même si elles ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu.

Cela signifie qu'elles ne sont pas considérées comme des revenus imposables, mais elles peuvent être assujetties à des prélèvements sociaux.

Ainsi, les indemnités complémentaires de prévoyance versées dans le cadre d'une ALD ne sont pas imposables au titre de l'impôt sur le revenu, mais elles peuvent être soumises à la CSG et à la CRDS.

Je reste à votre dispositions si vous avez d'autres questions.

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il y a 1 jour
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