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Question résolue par Maître Yvan BELIGHA
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Yvan

Rémunération jours fériés en contrat forfait heures mensuel
Sujet initié par Michel, il y a 1 jour - 578 vues

Bonjour,

Je suis conducteur routier au forfait heures à 200 heures par mois.
Ce mois-ci j’ai effectué 210 heures, j’ai posé un jour de congé et il y’a trois jours fériés chômé.
Donc j’ai effectué 210 heures en 18 jours,
Comment vont être payés mes heures 10 heures supplémentaires, mon jour de congé et les trois jours fériés ?

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83%de réponse
4 réponses
Cher Monsieur,

Concernant les heures supplémentaires, selon l'article L. 3121-36 du Code du travail, les heures supplémentaires effectuées au-delà de la durée légale hebdomadaire (fixée à 35 heures) donnent lieu à une majoration de salaire de 25 % pour chacune des huit premières heures supplémentaires et de 50 % pour les heures suivantes. Dans votre cas, vous avez effectué 10 heures supplémentaires. Ainsi, les 8 premières heures seront majorées de 25 %, et les 2 heures suivantes seront majorées de 50 %.

Pour votre jour de congé, si celui-ci a été posé conformément aux règles de votre entreprise et que vous avez droit à une rémunération pour ce jour, il sera payé normalement selon votre salaire habituel.

En ce qui concerne les jours fériés chômés, si vous êtes mensualisé et que vous justifiez d'une année d'ancienneté dans l'entreprise, vous devriez bénéficier d'une indemnité pour chaque jour férié légal non travaillé, même s'il coïncide avec un jour de repos hebdomadaire (article 7 bis b de l'annexe I à la convention collective nationale des transports routiers). Cela signifie que vous serez rémunéré pour ces jours fériés, sauf si des dispositions spécifiques de votre convention collective prévoient le contraire.

En résumé, vos 10 heures supplémentaires seront payées avec les majorations correspondantes, votre jour de congé sera rémunéré normalement, et vous serez indemnisé pour les jours fériés chômés, sous réserve des dispositions de votre convention collective.

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il y a 1 jour
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Michel
Je vous remercie pour votre retour.

Donc par rapport aux autres mois précédents je devrais toucher mon salaire habituel pour les heures de mon contrat à 200 heures, plus les 10 heures de dépassement de mon contrat plus les trois jours fériés.
Par contre le jour de congé payé rentre t’il dans le forfait 200 heures ou bien est-il payé aussi en supplément ?
Ce qui me donnerait 4 jours supplémentaires de salaire plus 10 heures du dépassement d’heures de mon forfait mensuel ?

Merci de vos réponses.
il y a 1 jour
SignalerRépondre
Les jours de congé payé ne sont pas considérés comme des heures de travail effectif.

Par conséquent, lorsqu'un salarié prend un jour de congé payé, cela ne compte pas dans le décompte des heures travaillées pour le forfait de 200 heures.

Ainsi, si vous avez un forfait de 200 heures par mois et que vous prenez des jours de congé payé, ces jours ne viendront pas réduire le nombre d'heures que vous devez travailler dans le cadre de votre forfait.

En revanche, les heures supplémentaires effectuées au-delà de ce forfait, ainsi que les jours fériés, doivent être rémunérés conformément aux dispositions légales ou conventionnelles applicables.

Pour résumer, vous toucherez votre salaire habituel pour les 200 heures de votre contrat, plus les 10 heures de dépassement, et les jours de congé payé seront rémunérés en supplément, ce qui pourrait effectivement vous donner droit à 4 jours supplémentaires de salaire, en plus des heures supplémentaires.

Il est important de vérifier les dispositions de votre convention collective ou de votre contrat de travail, car elles peuvent prévoir des modalités spécifiques concernant la rémunération des jours de congé et des heures supplémentaires.

Merci d’indiquer la question comme résolue en cliquant sur le bouton vert.
#Meilleure réponse
il y a 1 jour
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Michel
Je vous remercie pour votre réponse.

Cordialement.
il y a 1 jour
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