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Location de jeu
Sujet initié par AlyssaAlyssa25., il y a 5 jours - 201 vues

Bonjour,

J'aimerai savoir si je fais de la location de jeux de société dans mon dépôt-vente, est ce que j'ai le droit ?
Donc se serai pour louer des jeux pendant 1 semaine pour quelque euros la semaine

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83%de réponse
2 réponses
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
Contacter
Bonjour,

Oui, vous avez le droit de faire de la location de jeux de société dans votre dépôt-vente, à condition que cette activité soit bien déclarée et conforme à votre statut juridique (micro-entreprise, société, etc.).

Vous devez aussi respecter les règles commerciales, notamment la rédaction d’un contrat de location précisant la durée, le prix, les conditions de restitution et de responsabilité en cas de perte ou de détérioration.

Il est conseillé de vérifier si votre assurance professionnelle couvre cette activité.

Merci de valider ma réponse.
il y a 5 jours
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Chère Madame,

Sachez que la location de biens, y compris des jeux de société, est généralement autorisée, mais elle doit respecter certaines règles. Vous devez notamment vous conformer aux dispositions du Code de la consommation concernant les contrats de location.

L'article L. 212-1 du Code de la consommation stipule que "tout professionnel doit fournir au consommateur des informations claires et compréhensibles sur les caractéristiques essentielles du bien".

Cela signifie que vous devez informer vos clients sur les conditions de location, y compris la durée, le prix et les modalités de retour.

De plus, il est important de vérifier si votre activité de location nécessite un enregistrement spécifique ou une autorisation, notamment en fonction de la nature de votre dépôt-vente.

Si vous louez des jeux de société de manière régulière, cela pourrait être considéré comme une activité commerciale distincte, et vous pourriez devoir vous enregistrer en tant que tel.

Enfin, assurez-vous que les jeux que vous louez ne sont pas soumis à des droits d'auteur ou à des restrictions de location imposées par les éditeurs.

En résumé, vous pouvez louer des jeux de société, mais veillez à respecter les obligations d'information et à vérifier les éventuelles autorisations nécessaires.

Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 5 jours
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