Indemnité d’occupation

Sujet initié par cricri9512, il y a 3 semaines - 339 vues

Bonjour
Oui, ton ex-conjoint te doit une indemnité d’occupation s’il a continué à utiliser seul le logement après le divorce, même si le crédit était remboursé. C’est ce que prévoit l’article 815-9 du Code civil : dès que l’un des indivisaires jouit privativement d’un bien en indivision, il doit une compensation à l’autre, sauf si une jouissance gratuite a été prévue par le juge, ce qu’il faut vérifier dans le jugement de divorce ou dans les mesures provisoires.

Cette indemnité sera calculée en principe sur la base de la valeur locative du bien (par exemple, équivalent au loyer mensuel que générerait l’appartement), pour la période d’occupation exclusive jusqu’à la vente. Elle sera ensuite déduite de la part qui reviendra à Monsieur sur le prix de vente, lors du partage.

Comme ton avocat ne donne plus de nouvelles, tu peux parfaitement en consulter un autre ou envoyer une relance formelle pour que tes droits soient bien pris en compte lors de la liquidation.
Je reste à ta disposition pour te conseiller et t'assister.
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Chère madame,

Oui, votre demande de versement d’une indemnité d’occupation est parfaitement fondée.

En effet, sachez que lorsque le divorce est prononcé, la jouissance du logement conjugal par un seul des époux peut donner lieu à une indemnité d'occupation.

Selon l'article 815-9 du Code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité.

Cela signifie que si Monsieur a occupé l'appartement après le divorce, il pourrait être tenu de verser une indemnité d'occupation, même si le crédit est payé.

Cependant, si le juge a décidé que Monsieur pouvait occuper le logement gratuitement pendant la procédure de divorce, aucune indemnité ne sera due jusqu'à la vente du bien. Il est important de vérifier si une telle décision a été prise par le juge lors des mesures provisoires.

Concernant la vente du bien, l'indemnité d'occupation sera généralement calculée sur la base de la valeur locative du bien et devra être réglée au moment de la liquidation du régime matrimonial.

Si le bien est vendu, les modalités de partage du produit de la vente devront également être déterminées.

Il est conseillé de reprendre contact avec votre avocat pour clarifier ces points et s'assurer que vos droits sont respectés dans le cadre de la vente et du paiement de l'indemnité d'occupation.

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