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Je souhaites savoir (car je saisi actuellement les prud'hommes contre mon employeur) si sur le formulaire une demande de convocation devant le bureau de conciliation et d'orientation est obligatoire ? ou est-il possible de demander directement une convocation devant le bureau de jugement ?
J'ai aussi vu qu'il y a une demande de convocation devant la formation de procédure accélérée au fond (donc plus rapide qu'une procédure normale mais dans mon cas cela est-il possible ? Je précise qu'il s'agit d'une contestation de licenciement car il est abusif.
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C'est une excellente question car la procédure devant le Conseil de Prud'hommes a été réformée et ces nuances sont importantes.
Non, la demande de convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) n'est plus obligatoire pour toutes les affaires.
Depuis la réforme de la procédure prud'homale (ordonnance Macron de 2017), le BCO est devenu la phase d'orientation de la procédure. Son rôle principal est d'abord de tenter une conciliation (comme son nom l'indique), mais aussi d'orienter l'affaire vers la formation de jugement la plus adaptée ou de la mettre en état d'être jugée.
Vous n'allez pas "demander directement une convocation devant le bureau de jugement" sur le formulaire initial, car la procédure est séquentielle. Toute affaire est d'abord appelée devant le BCO.
Le BCO est la porte d'entrée obligatoire de toutes les affaires. C'est lui qui décidera ensuite si l'affaire peut être conciliée, ou si elle doit être renvoyée devant le Bureau de Jugement classique, ou si elle peut bénéficier d'une procédure accélérée au fond.
Ce que vous demandez sur le formulaire, c'est l'objet de votre demande (contestation de licenciement abusif) et les conclusions (ce que vous voulez obtenir, par exemple, des dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, etc.).
Le formulaire de saisine du Conseil de Prud'hommes vous demande de détailler votre demande, mais l'étape du BCO est une étape procédurale obligatoire par laquelle toutes les affaires passent.
La procédure accélérée au fond (PAF) : Est-ce possible pour votre cas ?
Oui, la procédure accélérée au fond (PAF) est une possibilité, et elle pourrait être pertinente dans votre cas de contestation de licenciement abusif.
Qu'est-ce que la PAF ? C'est une procédure plus rapide que la procédure "normale" devant le Bureau de Jugement. Elle est destinée aux affaires qui ne nécessitent pas de longues phases d'instruction ou de nombreux échanges de conclusions et de pièces.
Dans votre cas (contestation de licenciement abusif) :
Oui, c'est envisageable. La contestation d'un licenciement peut souvent être traitée par la PAF, surtout si le dossier est relativement "simple" sur le plan des faits et du droit, et ne nécessite pas des expertises complexes ou de multiples témoins.
Qui décide ? C'est le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) qui, après avoir examiné votre dossier lors de la première audience (ou même avant, si le dossier est complet), pourra décider de renvoyer l'affaire directement devant la formation de procédure accélérée au fond. Il peut le faire soit parce qu'il estime que l'affaire est en état d'être jugée rapidement, soit parce que les parties (vous et votre employeur) sont d'accord pour cette procédure.
Comment l'indiquer ? Sur votre formulaire de saisine, vous pouvez mentionner votre souhait de voir l'affaire traitée selon la procédure accélérée au fond, en expliquant pourquoi vous pensez que votre dossier s'y prête (par exemple, "les faits sont établis, les preuves sont fournies, l'affaire est en état d'être jugée rapidement"). Cela orientera la réflexion du BCO.
En résumé :
Vous serez toujours convoqué(e) en premier lieu devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO). C'est le point d'entrée unique.
Une fois devant le BCO, vous pourrez demander (ou le BCO pourra le proposer) que votre affaire soit traitée en procédure accélérée au fond. C'est une option pertinente pour une contestation de licenciement abusif si le dossier est prêt à être jugé.
Je vous recommande fortement de vous faire accompagner par un avocat spécialisé en droit du travail pour la rédaction de votre formulaire de saisine et pour les audiences. Il saura optimiser votre demande, présenter votre dossier au mieux devant le BCO et argumenter pour une procédure accélérée si cela est dans votre intérêt.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
il y a 1 an
Fred
Merci de votre réponse.
Vous avez dit que la convocation devant le BCO n'était plus obligatoire mais vous dîtes ensuite que c'est le point d'entrée unique et que c'est donc obligatoire ... je dois donc cocher obligatoirement cette case même si je ne le souhaite pas c'est bien ca ?
je cliquerais ensuite sur résolu.
Merci encore Me Beligha.
il y a 1 an
BELIGHA
Vous avez tout à fait raison de relever cette apparente contradiction, et je m'excuse si mes propos ont pu prêter à confusion. Il est important de bien saisir la nuance de la réforme.
Pour être parfaitement clair :
Toute affaire portée devant le Conseil de Prud'hommes passe obligatoirement par le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO). C'est le point d'entrée unique et obligatoire de la procédure prud'homale. Vous ne pouvez pas "sauter" cette étape pour aller directement devant le Bureau de Jugement.
Ce qui n'est plus obligatoire, c'est l'objectif de "conciliation" stricto sensu pour toutes les affaires, ou la tentative de conciliation systématique et prolongée.
Avant la réforme de 2016-2017, le BCO avait pour mission principale de tenter de concilier les parties, et ce n'est qu'en cas d'échec de la conciliation que l'affaire était renvoyée au Bureau de Jugement.
Aujourd'hui, le BCO a vu son rôle élargi et est devenu un bureau de "conciliation et d'orientation". Sa mission est désormais double :
Tenter une conciliation si cela semble possible.
Mais surtout, orienter l'affaire vers la formation de jugement adéquate (Bureau de Jugement classique, formation de procédure accélérée au fond, formation de départage, etc.) et s'assurer que l'affaire est "en état d'être jugée" (que les preuves sont échangées, etc.).
Donc, oui, vous devez bien cocher la case relative à la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) sur le formulaire de saisine, car c'est par là que votre affaire commencera nécessairement.
Votre souhait de passer rapidement devant le bureau de jugement ou la procédure accélérée au fond sera exprimé au BCO, qui décidera de l'orientation de votre dossier. Mais l'étape du BCO est une porte d'entrée incontournable.
Merci d'indiquer que j'ai répondu à votre question en cliquant sur le bouton vert de ma réponse.
Bonjour Pour saisir le Conseil de Prud'hommes, la convocation devant le Bureau de Conciliation et d'Orientation (BCO) est obligatoire. C'est la porte d'entrée unique de toutes les affaires prud'homales, quel que soit le litige.
Vous ne pouvez donc pas demander directement une convocation devant le Bureau de Jugement via le formulaire. C'est le BCO qui examinera votre dossier et décidera :
De tenter une conciliation,
De l'orienter vers une formation adaptée (jugement classique, procédure accélérée, etc.).
Concernant la procédure accélérée au fond (PAF), elle est effectivement possible dans le cadre d'une contestation de licenciement :
Si les faits sont clairs,
Si le dossier est prêt à être jugé sans instruction complexe,
Et si l'OF ou les deux parties estiment qu'une audience rapide est pertinente.
Vous pouvez mentionner dans votre formulaire que vous souhaitez bénéficier de cette procédure, en expliquant pourquoi votre cas s'y prête. Mais c'est toujours le BCO qui statuera sur cette orientation.
En somme : - Case BCO à cocher obligatoirement, - C'est lui qui décidera ensuite du traitement accéléré ou non, - Vous pouvez anticiper cette demande dès votre saisine.
Je reste à votre disposition pour vous conseiller et vous assister. Merci d'indiquer votre préoccupation comme résolue en cliquant sur le BOUTON VERT.
il y a 1 an
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