Fermer X
Se connecter
Mot de passe oublié
Vous êtes avocats ?
Inscrivez-vous gratuitement
10 mises en relation offertes
Créer mon compte avocat

Bulletin salaire solde négatif + non remise solde de tout compte
Sujet initié par Fred, il y a 22 heures - 240 vues

Bonjour,

Je suis en litige avec mon ancien employeur et nous sommes devant les prud'hommes.
Je ne fais plus parti de la société depuis le mois d'avril 2025 mais l'employeur me gardait actif dans le système afin de percevoir les indemnités journalières versées par la CPAM car il avait effectué une demande de subrogation jusqu'en 2028 alors que je n'étais plus dans la société.

Il a donc perçu mes indemnités journalières et ne me les a pas reversées.
Maintenant il y a un autre problème c'est qu'il me doit toujours des mois de salaire + mon solde de tout compte que je n'arrive toujours pas a avoir car il ne me donne pas mes documents de fin de contrat.
L'employeur me doit beaucoup normalement mais depuis le mois de juillet les bulletins de salaire ont un solde net à payer qui est en négatif.
J'avais reçu un premier courrier de la part du service paie qui disait que je n'étais pas éligible à une prime et que je devais rembourser ce que j'avais percu alors que j'y étais bien éligible et maintenant je viens de recevoir un second courrier qui est une demande de remboursement de trop perçu également mais cette fois ils disent que cela concerne mes IJSS et qu'ils ont détecté des écarts dans le versement de l'avance de mes indemnités journalières et demande donc que je rembourse une somme assez élevée.

Ils ont également indiqué sur un document la limite de la portion saisissable de salaire en indiquant les barèmes fixés par le Décret n°2024-1231 et au delà de 2.133,33€ ils indiquent que la part saisissable est de 100% ( donc de 567,50€ + la totalité des sommes au delà de 2.133,33€)

Ce ne sont que des excuses qu'ils essaient de trouver afin de ne pas me payer ce qu'ils me doivent, car en premier ils parlaient d'un trop perçu de prime et maintenant d'écarts constatés dans le versement de l'avance de mes IJSS.
Je n'ai pas eu mes documents de fin de contrat depuis la fin de mon contrat malgré des relances ni mon solde de tout compte et depuis le mois de juillet alors qu'ils me doivent beaucoup d'argent les bulletins de salaire que je reçois sont tous avec un net à payer négatif (-1000 euros , -2000 euros et quelques en août, et pour le mois de septembre le net a payer est en -2100 euros...

Je n'ai donc plus aucunes ressources du tout ni mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat, je ne sais pas comment je vais faire...
Même l'administration fiscale quand on leur doit, et si il y a des saisies, peu importe le montant (bas ou élevé), ils laissent quand même un montant minimum afin que la personne puisse subvenir a ses besoins essentiels.

Mon ancien employeur trouvent des prétextes pour ne pas avoir à me payer et dit qu'il se fait rembourser sur mes bulletins de salaires et comme dit plus haut sur le barème qu'ils m'ont communiqué au delà de 2.133,33 euros il est indiqué que la part saisissable est de 100% alors que pour une somme inférieure ou égale à 370 euros le montant maximum saisissable n'est que de 18,50 euros.. et il a indiqué le décret n°2024-1231 publié au journal officiel du 31 décembre 2024.

Tout l'argent qu'il me doit, l'ancien employeur ne me le verse pas et essaye de trouver des prétextes comme le remboursement de trop perçu d'une prime à laquelle j'étais bien éligible et maintenant il constate soit disant un écart dans le versement de l'avance de mes indemnités journalières...

Depuis juillet il saisi donc tout mon salaire alors que je ne fais plus parti de la société et depuis juillet tous les bulletins sont négatifs.
Je n'ai aucun argent pour vivre du tout car comme je l'ai dit plus haut le bulletin de septembre que je viens de recevoir est de -2.100€ et il continue à ne pas me donner mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte..

Que puis-je faire ?

Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
Répondez à la question
Le contenu de votre réponse
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Divorcez à l'amiable en 1 mois dès 259€1er RDV gratuit
Une question en droit du travail ?
Nos avocats vous répondent gratuitement
83%de réponse
1 réponse
Bonjour,

Vous êtes parti de l'entreprise mais votre employeur ne vous a par remis des documents de fin de contrat et retient votre salaire sans votre accord. En plus, il perçoit encore l'IJSS.
Toute cette situation est illégale.
Vous pouvez maintenant lui envoyer une lettre de mise en demeure pour lui préciser qu'il n'a pas le doit de percevoir l'IJSS et qu'il a l'obligation de vous remettre vos documents de fin de contrat et le salaire dû dans un bref délai.
En cas de silence de sa part, vous avez la possibilité de saisir le conseil de prud'hommes en référé pour faire valoir vos droits.

Merci d'indiquer que la question est résolue.
Commentez cette réponse
Le contenu de votre commentaire
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.
Cliquez ici pour commenter la réponse ci-dessus
Répondre à la question de Fred
Posez votre question
Domaine
Le titre de votre question
Le contenu de votre question
En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.
Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.
Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.
Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Avocats les plus actifs

1
Maître Maturin PETSOKO
Maître Maturin PETSOKO
125 problèmes résolus*
2
Maître Abraham Assesso
Maître Abraham Assesso
54 problèmes résolus*
3
Maître Tommy KITENGE
Maître Tommy KITENGE
42 problèmes résolus*
4
Maître Aurore KAYEMBE
Maître Aurore KAYEMBE
33 problèmes résolus*
5
Maître Rosalie DIARRA
Maître Rosalie DIARRA
32 problèmes résolus*

* Durant les 60 dernièrs jours

Une question en droit du travail ?
Les avocats vous répondent gratuitement

Questions résolues

En accident du travail depuis le 06/04/20 ou j'avais acquis 30 jours de congés payés non pris, le médecin conseil décide de consolider au...
Résolue par Maître SAGE
Je veux licencier mon assistante maternelle 10 semaines après son retour de conge maternité. soit le 30 aout ai je la possibilité de lui donner de...
Résolue par Maître HUE
Je suis salarié protégé et suite autorisation de licenciement et après un recours hiérarchique, je me trouve devant le tribunal administratif pour...
Résolue par Maître MATCHINDA
Victime d’harcèlement dans mon ancienne entreprise et n’ayant pas pu le résoudre après plus de 2 ans de processus interne à l’entreprise (recours...
Résolue par Maître BALA-GRODET
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Liste des cookies marketing utilisés :
En savoir plusGoogle Analytics
_gat* | __utm* | _ga* | _gid
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Tag Manager
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Avec Google Tag Manager, nous pouvons placer et gérer d'autres cookies sur le site web.
Maximum 12 mois
En savoir plusGoogle Ads
_dc_gtm_UA* | _gcl*_sc*
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Maximum 3 mois
_fbp* | _fbc*
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
Maximum 3 mois
Paramétrer les cookies
Enregistrer