Question résolue par
Contacter
RésoluBulletin salaire solde négatif + non remise solde de tout compte
Bonjour,
Je suis en litige avec mon ancien employeur et nous sommes devant les prud'hommes.
Je ne fais plus parti de la société depuis le mois d'avril 2025 mais l'employeur me gardait actif dans le système afin de percevoir les indemnités journalières versées par la CPAM car il avait effectué une demande de subrogation jusqu'en 2028 alors que je n'étais plus dans la société.
Il a donc perçu mes indemnités journalières et ne me les a pas reversées.
Maintenant il y a un autre problème c'est qu'il me doit toujours des mois de salaire + mon solde de tout compte que je n'arrive toujours pas a avoir car il ne me donne pas mes documents de fin de contrat.
L'employeur me doit beaucoup normalement mais depuis le mois de juillet les bulletins de salaire ont un solde net à payer qui est en négatif.
J'avais reçu un premier courrier de la part du service paie qui disait que je n'étais pas éligible à une prime et que je devais rembourser ce que j'avais percu alors que j'y étais bien éligible et maintenant je viens de recevoir un second courrier qui est une demande de remboursement de trop perçu également mais cette fois ils disent que cela concerne mes IJSS et qu'ils ont détecté des écarts dans le versement de l'avance de mes indemnités journalières et demande donc que je rembourse une somme assez élevée.
Ils ont également indiqué sur un document la limite de la portion saisissable de salaire en indiquant les barèmes fixés par le Décret n°2024-1231 et au delà de 2.133,33€ ils indiquent que la part saisissable est de 100% ( donc de 567,50€ + la totalité des sommes au delà de 2.133,33€)
Ce ne sont que des excuses qu'ils essaient de trouver afin de ne pas me payer ce qu'ils me doivent, car en premier ils parlaient d'un trop perçu de prime et maintenant d'écarts constatés dans le versement de l'avance de mes IJSS.
Je n'ai pas eu mes documents de fin de contrat depuis la fin de mon contrat malgré des relances ni mon solde de tout compte et depuis le mois de juillet alors qu'ils me doivent beaucoup d'argent les bulletins de salaire que je reçois sont tous avec un net à payer négatif (-1000 euros , -2000 euros et quelques en août, et pour le mois de septembre le net a payer est en -2100 euros...
Je n'ai donc plus aucunes ressources du tout ni mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat, je ne sais pas comment je vais faire...
Même l'administration fiscale quand on leur doit, et si il y a des saisies, peu importe le montant (bas ou élevé), ils laissent quand même un montant minimum afin que la personne puisse subvenir a ses besoins essentiels.
Mon ancien employeur trouvent des prétextes pour ne pas avoir à me payer et dit qu'il se fait rembourser sur mes bulletins de salaires et comme dit plus haut sur le barème qu'ils m'ont communiqué au delà de 2.133,33 euros il est indiqué que la part saisissable est de 100% alors que pour une somme inférieure ou égale à 370 euros le montant maximum saisissable n'est que de 18,50 euros.. et il a indiqué le décret n°2024-1231 publié au journal officiel du 31 décembre 2024.
Tout l'argent qu'il me doit, l'ancien employeur ne me le verse pas et essaye de trouver des prétextes comme le remboursement de trop perçu d'une prime à laquelle j'étais bien éligible et maintenant il constate soit disant un écart dans le versement de l'avance de mes indemnités journalières...
Depuis juillet il saisi donc tout mon salaire alors que je ne fais plus parti de la société et depuis juillet tous les bulletins sont négatifs.
Je n'ai aucun argent pour vivre du tout car comme je l'ai dit plus haut le bulletin de septembre que je viens de recevoir est de -2.100€ et il continue à ne pas me donner mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte..
Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses
Je suis en litige avec mon ancien employeur et nous sommes devant les prud'hommes.
Je ne fais plus parti de la société depuis le mois d'avril 2025 mais l'employeur me gardait actif dans le système afin de percevoir les indemnités journalières versées par la CPAM car il avait effectué une demande de subrogation jusqu'en 2028 alors que je n'étais plus dans la société.
Il a donc perçu mes indemnités journalières et ne me les a pas reversées.
Maintenant il y a un autre problème c'est qu'il me doit toujours des mois de salaire + mon solde de tout compte que je n'arrive toujours pas a avoir car il ne me donne pas mes documents de fin de contrat.
L'employeur me doit beaucoup normalement mais depuis le mois de juillet les bulletins de salaire ont un solde net à payer qui est en négatif.
J'avais reçu un premier courrier de la part du service paie qui disait que je n'étais pas éligible à une prime et que je devais rembourser ce que j'avais percu alors que j'y étais bien éligible et maintenant je viens de recevoir un second courrier qui est une demande de remboursement de trop perçu également mais cette fois ils disent que cela concerne mes IJSS et qu'ils ont détecté des écarts dans le versement de l'avance de mes indemnités journalières et demande donc que je rembourse une somme assez élevée.
Ils ont également indiqué sur un document la limite de la portion saisissable de salaire en indiquant les barèmes fixés par le Décret n°2024-1231 et au delà de 2.133,33€ ils indiquent que la part saisissable est de 100% ( donc de 567,50€ + la totalité des sommes au delà de 2.133,33€)
Ce ne sont que des excuses qu'ils essaient de trouver afin de ne pas me payer ce qu'ils me doivent, car en premier ils parlaient d'un trop perçu de prime et maintenant d'écarts constatés dans le versement de l'avance de mes IJSS.
Je n'ai pas eu mes documents de fin de contrat depuis la fin de mon contrat malgré des relances ni mon solde de tout compte et depuis le mois de juillet alors qu'ils me doivent beaucoup d'argent les bulletins de salaire que je reçois sont tous avec un net à payer négatif (-1000 euros , -2000 euros et quelques en août, et pour le mois de septembre le net a payer est en -2100 euros...
Je n'ai donc plus aucunes ressources du tout ni mon solde de tout compte et mes documents de fin de contrat, je ne sais pas comment je vais faire...
Même l'administration fiscale quand on leur doit, et si il y a des saisies, peu importe le montant (bas ou élevé), ils laissent quand même un montant minimum afin que la personne puisse subvenir a ses besoins essentiels.
Mon ancien employeur trouvent des prétextes pour ne pas avoir à me payer et dit qu'il se fait rembourser sur mes bulletins de salaires et comme dit plus haut sur le barème qu'ils m'ont communiqué au delà de 2.133,33 euros il est indiqué que la part saisissable est de 100% alors que pour une somme inférieure ou égale à 370 euros le montant maximum saisissable n'est que de 18,50 euros.. et il a indiqué le décret n°2024-1231 publié au journal officiel du 31 décembre 2024.
Tout l'argent qu'il me doit, l'ancien employeur ne me le verse pas et essaye de trouver des prétextes comme le remboursement de trop perçu d'une prime à laquelle j'étais bien éligible et maintenant il constate soit disant un écart dans le versement de l'avance de mes indemnités journalières...
Depuis juillet il saisi donc tout mon salaire alors que je ne fais plus parti de la société et depuis juillet tous les bulletins sont négatifs.
Je n'ai aucun argent pour vivre du tout car comme je l'ai dit plus haut le bulletin de septembre que je viens de recevoir est de -2.100€ et il continue à ne pas me donner mes documents de fin de contrat et mon solde de tout compte..
Que puis-je faire ?
Merci de vos réponses
Cliquez ici pour répondre
