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Déplacement de mon compteur d'eau
Sujet initié par Jen27, il y a 12 jours - 445 vues

Bonjour,

Mon compteur était chez mon voisin avec un droit de servitude notarié depuis plus de trente ans et droit de passage
Celui-ci l'as déplacé en soudoyant le service des eau il a profité de notre absence pour creuser un trou dans notre terrain et payer au black le service des eux pour mettre un nouveau compteur dessus
Il m'ont tous dis qu il avait le droit de faire sa car il sont haut placé maire agriculteur ect... et que je n avait rien à dire car mes parent habité à côté de chez moi c'est une maison en rénovation c'était des menaces envers mes parents j'ai donc décidé de ne pas poursuivre mais je viens de comprendre que c'était pour construire un hangar agricole collé à ma maison et qu ils ont deplacer le compteur car il n'aurai pas pu entrer les engin agricole (je ne comprends pas comment ils ont pu construire cela devant chez moi et que les tracteur passe tout au tour de la maison pour s'y rendre poussière vis à vis bruit perte de la valeur de ma maison ect..)
La question est combien de temps ai-je pour dénoncé cette acte ou porté plainte et quel sont les procédure à faire merci de votre réponse

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1 réponse
Bonjour

Vous avez 5 ans pour agir en justice civile (atteinte à la propriété, servitude) et 6 ans pour porter plainte pénale.
Faites constater les faits par huissier, déposez plainte, et contactez la mairie pour vérifier la légalité du hangar.

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