Convention collective

Sujet initié par Soso 19, il y a 5 heures - 117 vues

Bonsoir,

L'accord de branche du 13 octobre 2016 relatif à l'aménagement du temps de travail permet l'annualisation du temps de travail, et donc le lissage de la rémunération sur l'année, quelle que soit la répartition effective des heures travaillées au cours des différents mois.

https://www.legifrance.gouv.fr/conv_coll/id/KALITEXT #Numéro de téléphone# 24?cidKaliCont=KALICONT #Numéro de téléphone# 96&page=1&query=+Paiement+au+r%C3%A9el+&searchField=ALL&searchProximity=&searchType=ALL&tab_selection=kali

Cependant, son article 5.2 prévoit la possibilité de verser la rémunération sur la base des heures réellement effectuées, uniquement à la demande du salarié et si cela est expressément prévu dans le contrat de travail.

Ainsi, en principe, le salarié perçoit chaque mois un salaire mensuel moyen fixe, calculé sur l'année, même si le nombre d'heures travaillées varie d'un mois à l'autre.
Mais, en application de l'article 5.2, à la demande expresse du salarié, il est possible d'opter pour un paiement "au réel", c'est-à-dire sur la base des heures effectivement accomplies chaque mois, au lieu d'une rémunération lissée.

Toutefois, même dans ce cas, la rémunération ne peut pas être inférieure à 20 % du salaire qu'il aurait perçu dans le cadre d'une mensualisation classique.

Est-ce bien ce mode de paiement "au réel" qui a été appliqué sans que vous en ayez fait la demande ?

Je vous invite à relire attentivement votre contrat de travail (ce que vous avez sans doute déjà fait).

Vous pouvez, le cas échéant, demander à modifier ce mode de rémunération afin de revenir à un lissage sur l'année.

Si ce n'est pas le cas, et que votre employeur choisit simplement de vous rémunérer selon les heures effectuées, il doit vous fournir du travail correspondant à 35 heures hebdomadaires en moyenne sur l'année.

S'il ne le fait pas, votre salaire — normalement lissé — ne peut pas être réduit en proportion.

Je vous recommande donc de lui adresser un courrier recommandé pour lui rappeler ces obligations.

Le cas échéant, vous pouvez saisir rapidement le conseil de prud'hommes compétent.

En vous remerciant de bien vouloir indiquer que la question a reçu réponse en cliquant sur le bouton vert.