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Sujet (Cloturé) initié par Ouokkiil y a 10 mois - 606 vues
Bonjour,
Je suis ressortissant étranger titulaire d'un titre de séjour "salarié" valable 4 ans. J'ai changé d'employeur récemment.
Voici les dates :
Demande d'autorisation de travail (par le nouvel employeur) : 30/09
Début de mon contrat et prise de poste : 06/10
Autorisation finalement délivrée : 27/10
J'ai donc travaillé environ trois semaines avant que l'autorisation soit officiellement accordée.
Je suis en train d'envisager un nouveau changement d'employeur et on me dit encore que je peux commencer à travailler "dès que la demande est faite".
Ma question est la suivante : Est-ce que je risque quelque chose en ayant travaillé avant la délivrance de l'autorisation, alors que la demande avait été déposée ? Et y a-t-il un vrai risque si je fais la même chose lors du prochain changement ?
J’ai une situation délicate liée à mon emploi et à mon titre de séjour en france. voici le contexte : • je possède actuellement un titre de séjour salarié. • j’ai
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Je suis titulaire d’un titre de séjour pluriannuel (4 ans), mention « salarié », valable jusqu’en novembre 2028. je travaille actuellement dans un lycée privé comme
J'ai déposé un dossier métier en tension à la préfecture des bouches du rhône. j'ai reçu un récépissé de 6 mois début du mois avec autorisation de travail
Vous touchez à un point très sensible du droit du séjour et du travail : **le changement d'employeur quand on a un titre "salarié"**.
Voici la réponse claire, sans mise en forme particulière.
1. La règle juridique Quand on détient un titre de séjour "salarié", tout changement d'employeur **nécessite obligatoirement** une nouvelle autorisation de travail. Tant que cette autorisation n'a pas été délivrée, **l'employeur n'a pas le droit de vous faire travailler**, même si la demande est déposée.
La demande déposée ne vaut pas autorisation provisoire.
2. Risque pour vous Dans la pratique, si l'autorisation finit par être accordée, comme dans votre cas, il n'y a généralement **aucune sanction contre vous**. L'administration ne revient pas en arrière pour reprocher les semaines travaillées avant la délivrance.
Mais en théorie, travailler sans autorisation valide est considéré comme travail irrégulier. Cela peut avoir des conséquences si :
– plus tard la préfecture contrôle votre dossier, – ou si un employeur hostile vous dénonce, – ou si vous faites une nouvelle demande de titre et qu'on examine votre parcours.
Ce n'est pas automatique, mais le risque existe.
3. Risque pour l'employeur L'employeur, lui, encoure réellement :
– une amende, – un rappel de cotisations, – un reproche en cas de contrôle de l'inspection du travail.
C'est pour cela que certains disent "tu peux commencer", mais légalement ce n'est pas exact.
4. Pour votre prochain changement d'employeur La même règle s'applique absolument. Commencer avant la délivrance est **une prise de risque**, surtout si la prochaine autorisation tarde ou est refusée.
La bonne pratique est :
– l'employeur dépose la demande, – vous attendez la décision favorable, – vous signez le contrat à ce moment-là.
5. Conclusion Vous ne risquez probablement rien pour les trois semaines passées, car l'autorisation a été accordée et rien ne retroagit. Mais refaire la même chose lors d'un nouveau changement n'est pas conseillé : légalement, le travail ne doit commencer qu'après la délivrance.
Si cela vous a été utile, merci d'indiquer la réponse comme résolue avec le bouton vert.
#Meilleure réponseil y a 10 mois
Ouokki
Je comprensds et merci pour votre réponse, qu'est ce qu'il faut faire pour ne pas être attaché à un employeur et pour ne pas demander l'autorisation de travail à chaque changement
il y a 10 mois
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