Date de rupture

Sujet initié par Yayou, il y a 1 jour - 443 vues

Bonjour

Je vous avais sollicité il y a à 2 mois concernant la date de notification de mon licenciement pour inaptitude.
Vous m'aviez alors répondu que la date de présentation du courrier en AR était la date de notification d'un licenciement.

Voilà ce que m'a répondu mon employeur à ma réclamation d'impayés.
Il avait retenu la date d'envoi de la lettre de licenciement et non la date de présentation de cette lettre soit plusieurs jours plus tard :

«  La question de droit ici est la suivante :

A quelle date le contrat est rompu, dans le cadre d'une procédure de licenciement pour motif personnel, notifié par lettre avec AR ?
La jurisprudence a évolué sur ce point, dorénavant, la date de la rupture du contrat de travail se trouve être le jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception par l'employeur. Ce n'est donc plus le jour de la réception par le salarié – ( Cass. soc., 26 sept. 2006, n° 05-44.670).

On considère désormais que la rupture d'un contrat de travail se situe à la date où l'employeur a manifesté sa volonté d'y mettre fin, c'est-à-dire au jour de l'envoi de la lettre recommandée avec demande d'avis de réception notifiant la rupture (Cour de cassation, chambre sociale, 11 mai 2005 , n° de pourvoi: 03-4 #Numéro de téléphone# 1) décision confirmée depuis par plusieurs arrêts: Cour de cassation, chambre sociale, 26 septembre 2006, n°05-43841 et 05-44670; 9 janvier 2008 n°06-44897).
Ainsi, l'employeur ne peut donc prévoir que la date de la rupture s'effectuera ultérieurement à l'envoi de lettre.

Notons que ce raisonnement est davantage en phase avec la réalité. Le cas contraire rendrait alors l'employeur responsable des délais d'acheminement des services postaux. Le solde de tout compte varierait en fonction de l'efficacité des délais de remise et plus litigieux, la date d'effet de la rupture reposerait également sur la bonne foi du salarié qui devrait accuser réception de ladite lettre.

Bon à savoir : La prise en compte de la date d'effet, n'a pas toujours été la date d'envoi de la notification de licenciement. Par le passé, il s'agissait de la date de 1ère présentation du courrier au salarié concerné.

En revanche, le point de départ du préavis ce situe le jour de la 1ère présentation de la notification de licenciement - L.1234-3 du Code du travail.

Donc rien à régulariser  »

Qu'en est il exactement ?

Merci de vos réponses