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Question résolue par Maître Xavier DAUSSE
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Xavier

Congé de naissance
Sujet initié par Nono, il y a 9 heures - 296 vues

Bonjour,

Ma femme était enceinte et j'en ai averti ma N+1 verbalement. Le jour de la naissance j'ai adressé 2 sms à deux collègues pour leur en informer. J'ai pris mes jours de congé de naissance qui sont obligatoires.

Mes questions sont les suivantes :

- Dans le droit, Y a-t-il une forme à appliquer pour prévenir ? Si oui, quels sont les délais à respecter ?

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Nono
Merci beaucoup Maître
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Nono
Est ce normal svp ?
RE bonjour,

Pour vos jours de naissance et de paternité, la loi impose surtout de prévenir l'employeur à l'avance des dates prévues, en principe au moins un mois avant la date probable d'accouchement et des périodes de congé que vous comptez prendre, mais elle ne fixe pas de forme particulière : sauf accord d'entreprise plus strict, avertir par oral ou par écrit (mail, lettre, SMS) est valable, même si une lettre recommandée reste préférable pour garder une preuve (c'est un moyen de preuve, pas une condition pour avoir le droit au congé)

L'employeur ne peut ni refuser ni reporter un congé de naissance ou de paternité qui remplit les conditions, et le non-respect du délai d'un mois ne l'autorise pas à vous le refuser, seulement à discuter de l'organisation du service

Le fait que vous ayez informé votre supérieure de la grossesse, puis vos collègues le jour de la naissance, montre que l'entreprise pouvait raisonnablement savoir ce qui se passait, et les critiques qu'on vous fait relèvent plus d'un reproche de forme que d'un véritable manquement à la loi.

Merci de cliquer sur le bouton vert: question résolue
#Meilleure réponse
il y a 1 heure
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Bonjour,

Pour le congé de naissance et le congé de paternité, la loi impose surtout des délais d'information, pas forcément une forme très stricte.

Pour les naissances à partir du 1er juillet 2021, vous devez informer votre employeur au moins 1 mois avant la date prévue d'accouchement et indiquer les dates de congé que vous souhaitez prendre, en principe par tout moyen permettant de prouver que vous l'avez bien fait (idéalement écrit : mail, courrier...).

En cas de naissance plus tôt que prévu, si vous voulez commencer votre congé dans le mois qui suit la naissance, vous devez prévenir « sans délai » (le plus vite possible).

Même si vous ne respectez pas parfaitement ces délais ou la forme, le congé de paternité et d'accueil de l'enfant reste un droit : l'employeur ne peut pas s'y opposer ni en imposer le report, surtout pour les 4 jours qui suivent immédiatement le congé de naissance.

Bien à vous

Merci de cliquer sur le bouton vert: question resolue
Nono
Merci maître

Dans mon cas, j'avais averti ma supérieur hierarchique un mois avant verbalement. J'ai adressé de SMS à deux collègues le jour de la naissance. L'extrait de naissance nous a été fourni par la maternité trois jours après. Une collègue a organisé une cagnotte cinq jours après Et c'est ce même jour que j'ai reçu un SMS de la ressource humaines, me demandant où j'étais. Éteins étonné, je vais lui adresser l'extrait de naissance, mais ils me reproche de ne pas en vouloir averti avant
il y a 7 heures
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