Nous utilisons des cookies et autres technologies pour :
Vous offrir les fonctionnalités essentielles
Analyser l'audience et les performances
Si vous cliquez sur « Tout accepter », nous et nos partenaires, dont Google, utiliserons également des cookies et autres technologies, notamment pour :
Personnaliser les annonces
Mesurer et améliorer l'efficacité des annonces
Vous pouvez accepter, refuser ou personnaliser vos choix à tout moment via le lien « Gérer les cookies » disponible en bas de toutes les pages.
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Fonctionnel
Les cookies et traceurs fonctionnels servent à vous rendre un service que vous demandez, sans mesurer votre navigation ni alimenter de publicité. Ils sont actifs par défaut ; les refuser désactive la messagerie d'assistance, le reste du site continue de fonctionner.
Nom : crisp-client* | crisp-loader (stockage local du navigateur, et non cookies)
Objet : Crisp fait fonctionner la messagerie d'assistance de votre demande de devis. Le traceur conserve votre conversation d'une page à l'autre et rattache vos messages à votre dossier, afin que vous n'ayez pas à tout réexpliquer.
Information complémentaire : Le chargement de la messagerie contacte client.crisp.chat et client.relay.crisp.chat. Aucune donnée n'est utilisée à des fins publicitaires.
Période de stockage : Jusqu'à effacement des données de navigation
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Objet : Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Information complémentaire : Google peut stocker ou utiliser une partie ou l'ensemble des cookies ou technologies similaires dans votre navigateur, appli ou appareil aux fins décrites ci-dessus. Pour gérer la manière dont les cookies sont utilisés, consultez g.co/privacytools. Vous pouvez aussi gérer les cookies dans votre navigateur.
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Nom : MSCC | MUID | MUIDB | SRCHD | SRCHHPGUSR | SRCHUID | SRCHUSR | _uetsid
Objet : Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Objet : Ces cookies permettent d'afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), de mesurer l'efficacité de nos campagnes Facebook et d'analyser le fonctionnement du site.
Sujet (Cloturé) initié par Stéphanieil y a 8 mois - 844 vues
Bonjour,
Mon fils s'est fait remercié de son stage en réception au bout de 3,5 semaines sur les 3 mois prévus. Il n'a reçu aucun papier précisant cette rupture, l'hôtel a juste appelé et envoyé un mail à sa référente scolaire. On n'a pas demandé l'avis à mon fils ni justifié les motifs de son renvoi. Ce stage est nécessaire à la,validation de son année (2e année bachelor hôtellerie) Il a du retrouvé un stage en urgence pour 2 mois mais celui ci n'est pas rémunéré donc perte de revenus et qui en plus va déborder sur sa semaine de vacances scolaires. De plus étudiant sur Tours il a du louer un appartement sur Bordeaux pour ce stage. Je rappelle que la rupture est uniquement orale. Nous aimerions savoir comment il peut « se retourner »contre l'hôtel qui n'a pas respecté l'article 12 de la convention et ainsi obtenir réparations du préjudice subi. Bien que son école est restée « inactive » je pense qu'elle n'a pas eu le choix non plus ! Précision : hôtel 5* avec d'autres stagiaires ou alternantes Absence les 3 premiers jours de son référent de stage et pas de personnel qualifié en encadrement. Il n'a rien fait hormis observer. Pouvez vous également m'indiquer quelles instances sont compétentes dans ce domaine (inspection du travail, tribunaux?) En vous remerciant par avance Stéphanie
Une personne souhaitant suivre un stage en entreprise devra établir une convention tripartite, appelée convention de stage. le stage exigera obligatoirement 3 parties : le
J’ai effectué un stage de 4 mois au sein d’une association, du 5 mars au 5 juillet 2025. cependant, l’organisme d’accueil refuse de me verser la gratification pour le
La rupture conventionnelle permet à un employeur et à un salarié sous contrat de travail à durée indéterminée de convenir d'un commun accord, selon un mode amiable, des
J’ai besoin d’un coup de main pour comprendre un refus de convention de stage. j’ai demandé en ligne le 10/03/2026 à faire un stage du 20/04/2026 au 20/10/2026, et
L'agent public et son administration peuvent convenir de mettre définitivement fin aux fonctions de l'agent et décider ainsi de conclure une convention de rupture
En post depuis 5 ans dans la fonction publique je suis lauréat de concours (interne + externe) depuis 1 an. je réalisait donc mon année de stage dans le but
La rupture conventionnelle est un mode de rupture autonome, exclusif de la démission et du licenciement, qui repose sur une volonté commune du salarié et de l'employeur de
Je suis représentant du personnel dans mon entreprise. avec 2 autres salariés de l'entreprise, nous avons entamé une procédure prud'homale contre notre
La rupture conventionnelle permet à l'employeur et au salarié de rompre le contrat de travail d'un commun accord, à une date fixée par les parties. celle-ci doit être
La situation que vous décrivez révèle effectivement plusieurs irrégularités.
Un stage ne peut pas être rompu unilatéralement, oralement et sans respect du cadre prévu par la convention. En principe, la rupture anticipée d'un stage doit être motivée, formalisée par écrit et intervenir après échange entre l'organisme d'accueil, l'établissement d'enseignement et le stagiaire. Le stagiaire doit être informé et mis en mesure de s'expliquer. Une simple décision orale prise par l'hôtel, sans document écrit ni procédure contradictoire, n'est pas conforme aux règles applicables aux stages.
Le fait que cette rupture ait entraîné un préjudice concret est également un élément important : perte de gratification, frais de logement engagés, nécessité de retrouver un stage en urgence, stage non rémunéré et impact sur les périodes de congés. Ces éléments peuvent être pris en compte dans une demande de réparation.
Sur le plan juridique, votre fils peut envisager une action en responsabilité civile contre l'hôtel pour rupture fautive de la convention de stage. Il s'agirait de démontrer la faute (rupture irrégulière), le préjudice subi et le lien entre les deux. Les juridictions civiles, et en pratique le tribunal judiciaire, sont compétentes pour ce type de litige. Le conseil de prud'hommes n'est en revanche pas compétent, le stagiaire n'étant pas un salarié.
L'inspection du travail peut également être alertée, non pour obtenir une indemnisation, mais pour signaler les conditions d'accueil des stagiaires, notamment l'absence de véritable encadrement, la présence d'autres stagiaires ou alternants, et le risque de substitution à des emplois. Dans un établissement hôtelier, et a fortiori un hôtel 5*, ces pratiques sont particulièrement surveillées.
Il est aussi conseillé d'adresser à l'hôtel un courrier recommandé rappelant les manquements constatés (rupture sans respect de la convention, absence d'encadrement, préjudice subi) et sollicitant une indemnisation amiable. Ce courrier permettra de poser un cadre juridique et, le cas échéant, de préparer une action contentieuse.
Concernant l'école, même si elle semble être restée en retrait, elle avait en principe un rôle à jouer dans la gestion de la rupture et dans la protection du stagiaire. Cela peut être mentionné, mais la responsabilité principale demeure celle de l'organisme d'accueil.
En résumé, votre fils dispose de leviers juridiques réels, notamment sur le terrain de la rupture fautive de la convention de stage et du préjudice subi. Une démarche écrite et structurée est la première étape avant toute saisine d'un tribunal.
Si la réponse vous a aidée, vous pouvez marquer le sujet comme résolu en cliquant sur le bouton vert.
Le régime juridique du stage que vous décrivez relève du Code de l'éducation (art. L 124-1 et suivants, D124-1 et suivants).
L'article D. 124-1 prévoit notamment que la convention de stage, qui est obligatoire, doit mentionner les modalités de résiliation du stage. C'est une mention obligatoire.
Il faut donc vous référer à cette convention. Si elle ne mentionne pas les modalités de résiliation du stage, elle n'est pas conforme..
En tout état de cause, une telle procédure doit prévoir a minima une information écrite du stagiaire et un entretien lui permettant de s'expliquer.
Or, il ressort des faits que vous décrivez que l'entreprise n'a respecté aucun formalisme et n'a même pas averti votre fils.
L'entreprise a donc manqué à ses obligations de façon évidente.
Il y a aussi un manquement de l'entreprise en matière d'accompagnement et formation de votre fils.
Vous pouvez demander une indemnisation du préjudice (préjudice moral en lien avec la rupture vexatoire, préjudice financier en lien avec les frais mobilisés pour le 2nd stage, préjudice lié à l'absence d'encadrement du stagiaire etc ...), ainsi qu'une compensation des gratifications non perçues jusqu'à la fin de la convention.
Dans un 1er temps, je vous conseille de faire une mise en demeure de l'entreprise en LRAR , décrivant les faits de façon précise, les manquements et demandant une indemnisation des préjudices (chiffrer les précisément), en concluant qu'à défaut de réponse dans un délai vous saisirez le tribunal compétent (Tribunal judiciaire).
Vous pouvez aussi prévenir l'inspection du travail, dans une optique répressive et préventive, mais cela ne vous permettra pas d'obtenir réparation du préjudice.
Si j'ai répondu à votre question, merci de le mentionner en appuyant sur le bouton vert.
Cordialement,
Maitre DUCHAMP
il y a 8 mois
Stéphanie
Merci Maître, bien que l'école ait failli je pense qu'elle n'a eu pas trop son mot à dire. Je vais préparer un mail pour que mon fils l ‘envoie au directeur de l'hôtel avec copie au chef de réception qui était son tuteur de stage ainsi qu'à son école. Il faut que je trouve la manière de tourner ce courrier sans rentrer en conflit direct mais en demandant réparation du préjudice tant moral que financier et pédagogique et c'est bien le plus difficile ! Bonne journée
il y a 8 mois
Partagez la question sur :
Le forum met à votre disposition un espace où vous pouvez échanger avec vos confrères et obtenir des conseils sur vos problématiques juridiques.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Vous vous interrogez sur un point de droit ? Échangez avec vos confrères sur le forum.
