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Sujet (Cloturé) initié par Alain59il y a 8 mois - 624 vues
Bonjour, ma sœur travaille en EHPAD dans le sud de la France. Au mois de novembre, dernier, la fille d'une résidente c'est plein du ton au à employé ma sœur pour parler à sa mère la fille c'est donc plainte auprès de la direction le 29 janvier, une lettre recommandée a été envoyé à ma sœur malheureusement elle n'a vu le récépissé du facteur, qu il y a quelques jours, elle a donc raté son entretien la procédure À son encontre va continuer. Le seul souci, c'est que sur cette lettre recommandée il était indiqué que les faits reprochés avaient eu lieu le 4 janvier et que c'est un infirmier qui avait assisté au fait reprocher alors que c'est totalement faux Premièrement les faits sont intervenus en novembre et c'est un membre de la famille du résident qui avait constaté la chose. Du coup je me demandais si la procédure est recevable vu que la date des fait rapproché, et fausse. Et que le témoin aussi. Cordialement
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En droit, c'est à l'employeur de prouver des faits précis et exacts pour sanctionner un agent, notamment en EHPAD, et le juge annule la sanction si les éléments ne sont pas suffisamment probants ou sont trop flous ou contestés (témoignages non corroborés, dates incertaines, etc.). Une erreur matérielle sur la date ou l'identité du témoin ne rend pas automatiquement la procédure nulle, mais si ces erreurs montrent que l'employeur ne sait pas exactement ce qui s'est passé (quand, devant qui, dans quelles conditions), cela fragilise fortement la sanction et peut conduire à son annulation. Votre sœur devra donc, dans ses écrits ou devant le conseil de discipline / l'employeur, insister sur ces incohérences (mois de novembre et non 4 janvier, plaignante = fille de résidente et non infirmier, éventuelle absence d'autres preuves) et demander la communication de toutes les pièces (plainte écrite, témoignages, rapports) pour pouvoir se défendre utilement.
Le fait d'avoir manqué l'entretien préalable n'arrête pas la procédure, mais cela n'enlève en rien son droit de se défendre par la suite. Voici les points essentiels à retenir :
Pour qu'une sanction soit valable, les faits reprochés doivent être réels, précis et vérifiables. Si l'employeur invoque une date erronée et un témoin qui n'a pas assisté à la scène, il sera incapable de prouver la faute devant un juge.
Enfin, en droit du travail, l'employeur dispose de deux mois maximum pour engager une procédure disciplinaire à partir du moment où il a connaissance des faits. Si l'incident a eu lieu en novembre et que la direction a été prévenue à ce moment-là, agir le 29 janvier est trop tard : les faits sont prescrits et ne peuvent pas être reprochés à votre soeur à l'appui d'un licenciement ou d'une sanction disciplinaire.
En espérant avoir répondu à votre question.
il y a 8 mois
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