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On monte un dossier au Tribunal Administratif avec donc l'acte attaqué et notre requête , suivi de mémoires .
Dans un mémoire de défense le défendeur soutient que la requête sera rejetée pour irrecevabilité ( délai dépassé ) car un précédent courrier à l'acte attaqué nous avez été envoyé sur le même sujet ( courrier refusant oui et non et plus ou moins notre demande de manière très très évasive puisque qu'il dépends de pas mal de consultations de tierces personnes) et ce précédent courrier à bien plus d'un an au moment de notre requête.
Jusque là ...supposons ...vu que ça dépasse le délai ...
Hors dans l'acte attaqué ( sur ce document il y a bien refus de notre demande de façon très explicite ) ( acte attaqué) qu'on à joint à notre requête qu'on a faite dans les temps , il y a écrit :
""Vous disposez d'un délai de deux mois à compter de la réception de ce courrier pour saisir le tribunal administratif de X "
Donc un cas pareil, quel document/courrier prime pour la validité de la requête ?
J’ai une question concernant le droit administratif au sujet de "l’acte attaqué". désolé d’être un peu long, mais la situation est un peu compliqué. le 27 avril 2022
Une requête déposée sur telerecours citoyens (donc avec acte attaqué) peut-elle mener à une condamnation de l'administration visée par le recours si des
La procédure de référé-suspension est accessoire du rep et vise à obtenir la suspension de la décision administrative attaquée. le juge des référés doit se prononcer
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Qu’il s’agisse de réclamer un rappel de salaire, le paiement d’heures supplémentaires ou de contester son licenciement, toutes ces actions ont un point
La décision par laquelle l'administration rejette une demande qui lui est formulée est susceptible de faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif dans les deux mois qui suivent sa notification.
Si le tribunal n'a pas été saisi passé ce délai, le refus devient définitif.
En ce cas, si le destinataire de cette décision définitive présente une demande identique à sa demande initiale, le nouveau refus que lui opposera l'administration n'est pas susceptible de recours.
On considère alors, d'une part, que le nouveau refus ne prend pas une décision au sens strict du terme mais confirme une position antérieure, et d'autre part, que le délai de recours n'a couru qu'une seule fois à l'encontre de la décision initiale.
On dit du nouveau refus qu'il constitue une décision confirmative. Sans doute que vous avez pu lire cette expression dans le mémoire en défense.
Toutefois, cette théorie de la décision confirmative ne trouve à s'appliquer que dans le cas où les deux décisions ont le même objet et reposent sur des circonstances de droit et de fait identiques.
À défaut (par exemple en cas de différences de faits entre les deux décisions ou d'évolution du cadre juridique), la nouvelle décision est indépendante de la première et peut faire l'objet d'un recours dans les deux mois.
Sans plus d'informations sur votre situation, il m'est impossible d'affirmer si la décision que vous contestez devant le Tribunal pourra être regardé comme confirmative de la première ou non.
Le fait que le dernier courrier mentionne le délai de recours ne préjuge rien. Il s'agit souvent de modèles de courrier utilisés par l'administration.
Dans ces conditions, je vous recommande de répondre à ce mémoire en insistant sur les points de différences entre la décision antérieure et celle faisant l'objet du recours, au besoin en vous faisant assister d'un avocat.
Je me tiens à votre disposition si vous souhaitez convenir d'un rendez-vous téléphonique.
Dans cette attente, je vous remercie de bien vouloir indiqué que j'ai répondu à votre question en validant ma réponse.
Respectueuses salutations, Maître Fabien PY
il y a 6 mois
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