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Participation au loyer après départ d’un conjoint en logement hlm ?
Sujet (Cloturé) initié par Sofiail y a 6 mois - 574 vues
Bonjour,
Je souhaite obtenir une précision juridique concernant un logement HLM occupé par un couple tous deux signataires du bail.
Lorsqu'un des occupants quitte le logement, existe-t-il une disposition légale imposant qu'il continue à participer au paiement du loyer pendant une durée déterminée (par exemple quatre mois) ?
Ou bien la durée de participation dépend-elle uniquement de la clause de solidarité prévue dans le bail et des règles issues de la loi du 6 juillet 1989 ?
Merci par avance pour vos éclaircissements.
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Il n'existe aucune disposition légale imposant une durée fixe de quatre mois ; l'obligation de paiement dépend exclusivement de la clause de solidarité insérée dans le bail.
En vertu de la loi du 6 juillet 1989, le colocataire sortant reste solidaire du loyer et des charges pendant la durée de son préavis, puis jusqu'à 6 mois après la fin de celui-ci, sauf si un nouveau colocataire le remplace avant.
Si le couple est marié ou pacsé, la solidarité légale peut même perdurer jusqu'à la transcription du divorce ou la dissolution du PACS, indépendamment de l'occupation physique des lieux.
Merci d'indiquer que la question est résolue.
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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