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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Trop perçu rémuneration
Sujet initié par Lise, il y a 5 heures - 134 vues

Bonjour,
Je suis agent d'état et j'ai été victime d'une rechute d'un accident de service le 8 février 2022, rechute refusée en aout 2023 après un passage en conseil médical en juin2023. De fevrier 2022 à aout 2023, mon administration a continué à me verser mon salaire intégral . En septembre 2023, j'ai reçu un arrêté de placemznt en congé maladie ordinaire avec impast sur rémuneration à compter du 8 février 2022.
A compter de septembre 2023, date de ma reprise de travail, il a été effectué une retenue de 19 % de mes rémunerations er ce jusquà décembre 2024, date à laquelle elle a cessé étrangement. Ce jour, je reçois un courrier de mon administration qui me dit qu'elle va émettre un titre de perception à mon encontre.
Est il vrai que mon administration avait 2 ans pour faire cette procédure qui en toute ligique serait éteinte depuis septembre 2025.
Merci de votre réponse car je ne sais que faire.
Cordialement
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1 réponse
Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour

En matière de rémunérations versées à tort à un agent public, l'administration dispose en principe d'un délai de 2 ans pour réclamer un trop-perçu, à compter du premier jour du mois suivant celui du paiement indu.

Toutefois, ce délai peut être interrompu par certains actes, notamment une notification formelle de récupération, une retenue sur salaire ou l'émission d'un titre de perception. Les retenues opérées entre septembre 2023 et décembre 2024 peuvent constituer un acte interruptif et faire repartir un nouveau délai.

Le fait que la retenue ait cessé ne signifie pas nécessairement que la créance est éteinte. Tout dépend des dates exactes des décisions administratives et des actes formels qui vous ont été notifiés.

Avant tout paiement, demandez copie du calcul détaillé, des bases juridiques du titre de perception et vérifiez les dates précises pour apprécier la prescription. Vous pouvez contester le titre dans le délai indiqué après sa notification.

Il est important d'agir rapidement à réception du titre.

N'hésitez pas à cliquer sur le bouton vert pour valider la solution si ma réponse vous aide.
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il y a 4 heures
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