Non versement des intérêts en compte courant d'associés

Sujet initié par R@ffaele0806, il y a 17 heures - 198 vues

Bonjour,

En tant qu'associé de SAS, même minoritaire, vous disposez d'un droit d'information sur la situation de la société : accès aux comptes annuels, aux procès-verbaux d'assemblées et aux rapports de gestion. Ce droit implique que vous puissiez demander au président communication des comptes et pièces utiles pour apprécier ce qu'il reste à répartir. Si, malgré des demandes écrites (idéalement en recommandé), il persiste à ne pas répondre, vous pouvez saisir le président du tribunal de commerce en référé pour obtenir la communication forcée des documents sociaux, éventuellement sous astreinte financière.

Par ailleurs, les décisions de dissolution, d'approbation des comptes et de répartition du boni de liquidation doivent être prises par les associés, en assemblée ou selon les modalités prévues par les statuts. Si le président ne convoque pas l'assemblée ou bloque le processus, vous pouvez demander en justice la désignation d'un mandataire chargé de convoquer l'assemblée et/ou d'exercer certains droits au nom des associés minoritaires. Enfin, si vous découvrez, à la lecture des comptes, des irrégularités graves (détournements, dépenses injustifiées, absence de déclaration de cessation des paiements, etc.), une action en responsabilité contre le dirigeant peut être envisagée, mais elle suppose une analyse détaillée de la comptabilité.

Dans l'immédiat, je vous conseille d'adresser au président une lettre recommandée avec accusé de réception lui rappelant votre qualité d'associé, votre droit à l'information (en visant les statuts et les articles du Code de commerce applicables) et en le mettant en demeure de vous communiquer, dans un délai bref, les comptes, le procès-verbal de l'assemblée ayant décidé la dissolution (ou d'en convoquer une), ainsi que tout projet de répartition du boni. Sans réponse, il sera utile de consulter un avocat en droit des sociétés pour mettre en œuvre la saisine du tribunal de commerce en référé afin d'obtenir communication forcée des documents et, si nécessaire, la désignation d'un mandataire ad hoc.

Cordialement,

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Farouk Er-razki
Avocat au barreau de Paris

En tant qu'actionnaire de la SAS, vous avez droit
-1 de voter les AG ordinaires et extraordinaires (et notamment celle autorisation la cession du fonds de commerce)
2- d'accéder aux comptes, pour contrôler la gestion et le prix de cession du fonds.
Vous pouvez aussi faire une opposition à la cession du fonds de commerce si la société vous doit des sommes (ex : compte courant d'associés).

3- Enfin, avec 10% du capital vous avez le droit de réclamer une expertise de gestion permettant de savoir si la société a été gérée normalement ou si le gérant a commis une faute.

Un avocat est requis si votre associé majoritaire vous refuse l'accès aux documents de contrôle . Vous pouvez me contacter en privé à cette fin.

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