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Question résolue par Maître Abraham ASSESSO
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Abraham

Sinistre
Sujet initié par Leti, il y a 7 heures - 140 vues

Bonjour, je vous fais part de mon souci .
Voilà je suis employée dans une boulangerie qui est un dépôt de pain , depuis septembre 2024. J'ai un contrat de 30h par semaines Au mois de décembre 2025 la toiture de la boulangerie c'est effondré elle est restée au 2 ème étage , j'ai fait par de la situation à mon patron qui ne m'a jamais répondu au téléphone c'est ma responsable qui est venu . Je lui ai demandé le lendemain si on ouvrait la boulangerie il me répond par SMS qu'il n'y avait pas de soucis .... En sachant que c'est un immeuble qui tiens par des étais depuis 20ans qu'il n'y a pas de toilette fonctionnel... Il a fallu attendre le 6 février qu'on ferme la boulangerie à cause d'inondation et soucis d'électrocution... La mairie a demandé la fermeture avec l'inspection du travail pour cause de mise en danger .le lendemain nous installons le dépôt de pain au bar tabac presse d'a côté, il me fait travailler que 10h par semaines , je n'ai pas signé d'avenant pour changement d'horaire et n'y de lieu de travail.
J'ai reçu mon salaire complet du mois de février mais je leur doit 41h50 en sachant qu'il m'a pris 1 semaine de congé payé sur mon salaire de février, et que j'ai été a mon poste de travail tout les matins ,Je leur ai fait une proposition au début de la fermeture qu'il me mette en chômage technique il m'ont répondu qu'on était pas en période de COVID... J'ai eu une proposition d'aller travailler a 30km de chez moi en sachant que je n'ai plus de permis, mon patron est au courant. Et que cette proposition il me l'a fait le 12 mars par courrier
J'ai démissionné le 13 mars car j'ai trouvé un autre emploi pour le 1 avril , j'ai 2 semaines de préavis. Je ne sais plus quoi faire car je pense que pour le mois de mars je n'aurai pas de salaire . Je suis perdue pouvez vous me conseiller sur ce que je peux faire . Je vous remercie d'avance bonne journée .

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Maitre Abraham ASSESSO
Inscrit au barreau de Hauts-de-seine - Nanterre
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Bonjour,

Votre employeur doit vous fournir le travail prévu au contrat et vous payer votre salaire correspondant à 30 heures par semaine. Le fait que le commerce ait été fermé ou déplacé ne permet pas de réduire vos heures sans votre accord.

S'il vous a fait travailler seulement 10 heures sans avenant au contrat, il doit normalement vous payer les heures prévues au contrat. Vous ne devriez pas avoir à « devoir » des heures à l'employeur dans cette situation.

Concernant la proposition de travail à 30 km, elle peut être refusée si elle modifie fortement vos conditions de travail ou si elle est incompatible avec votre situation connue (absence de permis).

Même si vous avez démissionné, votre employeur reste tenu de vous payer le salaire correspondant à votre contrat pendant la période travaillée et pendant le préavis.

Si votre salaire n'est pas payé ou s'il y a des retenues injustifiées, vous pouvez saisir le conseil de prud'hommes ou contacter l'inspection du travail pour signaler la situation.

Si ma réponse vous a aidé, n'hésitez pas à la marquer comme résolue avec le bouton vert.
Leti
Merci, vous avez répondu à ma question.
Faut il l'avertir par courrier en recommandé ce que vous m'avez dit ?
il y a 5 heures
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Bonjour

Votre employeur devait d'abord assurer votre sécurité et ne pas vous faire travailler dans un local et vous aviez le droit de refuser de travailler en cas de danger grave et imminent sans être sanctionnée.

Ensuite, il ne peut pas décider seul de réduire vos heures de 30 h à 10 h ni de changer durablement votre lieu de travail sans votre accord écrit, car la durée contractuelle et le lieu de travail sont des éléments essentiels du contrat qui nécessitent un avenant accepté par vous.

À défaut, vous pouvez réclamer en justice (prud'hommes) le paiement du salaire correspondant à vos 30 h prévues au contrat, éventuellement des dommages-intérêts pour non‑respect de l'obligation de sécurité et, si la situation se prolonge, envisager une rupture du contrat aux torts de l'employeur.

Conservez tous les SMS, bulletins de salaire et documents de la mairie/inspection du travail et faites-vous aider rapidement par un syndicat, une association de défense des salariés ou un avocat.

Bien à vous
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Xavier DAUSSE
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