Annulation vente d’un terrain par nouveau maire

Sujet (Cloturé) initié par David Andréil y a 5 mois - 1120 vues

Bonjour,
Un maire nouvellement élu peut il annuler la vente d'un terrain qui avait fait l'objet d'un accord en conseil municipal de son prédécesseur ?
Pour annuler la vente, il prétexte que l'accord est ancien (2021 le notaire a trainé), qu'il n'y a pas eu de promesse de vente signée et que le prix était trop bas.
Il prétend que la vente pourrait être annulée par le contrôle de la préfecture.
Merci.

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Maître Yann QUILLEVERE

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Votre situation dépend d'un point essentiel qui change tout juridiquement, à savoir si la vente est déjà juridiquement formée ou non.

Une délibération du conseil municipal autorisant la vente d'un terrain ne vaut pas en elle-même vente définitive. Elle autorise simplement le maire à vendre, mais la vente n'est réellement formée qu'au moment de la signature d'un compromis ou de l'acte authentique chez le notaire. En l'absence de promesse de vente signée ou d'acte notarié, il est possible que la vente ne soit pas juridiquement conclue.

Dans ce cas, le nouveau maire peut en pratique décider de ne pas donner suite à la vente, notamment en faisant adopter une nouvelle délibération par le conseil municipal pour revenir sur la précédente. Ce n'est pas une "annulation" d'une vente, mais un abandon du projet avant sa concrétisation juridique.

En revanche, si un compromis de vente ou une promesse synallagmatique avait été signé, la situation serait différente, car la commune serait engagée contractuellement, et il ne serait plus possible de revenir en arrière librement sans risque juridique.

Concernant l'argument du contrôle de légalité par la préfecture, via le contrôle de légalité, il faut être précis. La préfecture ne va pas annuler une vente simplement parce qu'elle est ancienne ou que le prix est jugé trop bas, sauf illégalité manifeste. En revanche, une délibération peut être retirée ou modifiée par la commune elle-même si elle n'a pas encore produit d'effets juridiques définitifs.

Le délai écoulé depuis 2021 et l'absence de signature d'un avant-contrat jouent clairement en faveur de la commune.

En résumé, si aucun engagement contractuel n'a été signé, le nouveau maire peut juridiquement bloquer ou abandonner la vente, sous réserve d'une décision formelle du conseil municipal. Si un acte engageant existe, la commune s'expose en revanche à un contentieux.

Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue.
Bien cordialement.

#Meilleure réponseil y a 5 mois

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