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Condamnation prud'hommes astreinte l'employeur ne s'execute pas
Sujet (Cloturé) initié par Mimilil y a 6 mois - 798 vues
Maître,
Il y a 1 ans je condamne mon employeur aux prud'hommes. A ce jour rien ne bouge pour toucher les astreinte qui sone de 20 euros par jour. Mon jugement suffit t'il pour faire executer en allant voir un commissaire de justice. Je ne sais pas si il y a prescription pour pouvoir récupérer mes astreintes.
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Votre jugement prud'homal constitue un titre exécutoire qui vous permet effectivement de faire appel à un commissaire de justice (ancien huissier) pour procéder à une exécution forcée sans avoir à retourner devant le tribunal.
Concernant les astreintes, il faut distinguer deux étapes importantes : les astreintes prononcées par le conseil de prud'hommes doivent d'abord être liquidées, c'est-à-dire chiffrées par le juge pour la période écoulée, avant de pouvoir être recouvrées, et c'est cette demande de liquidation que vous devez déposer auprès du conseil de prud'hommes qui a rendu la décision initiale. Une fois la liquidation obtenue, vous disposez alors d'un nouveau titre exécutoire pour le montant chiffré et le commissaire de justice pourra procéder à des mesures d'exécution forcée comme une saisie sur salaire ou sur compte bancaire de votre employeur.
Concernant la prescription, le délai pour agir en exécution d'une décision de justice est de 10 ans à compter du jour où la décision est devenue définitive en application de l'article L111-4 du Code des procédures civiles d'exécution, vous n'êtes donc pas en danger sur ce point après un an. Il est conseillé de déposer votre demande de liquidation d'astreinte rapidement auprès du greffe du conseil de prud'hommes compétent en joignant tous les éléments prouvant que votre employeur n'a pas exécuté le jugement.
Je vous remercie de bien vouloir mentionner que la question est résolue. Bien Cordialement.
📌 Lorsque votre employeur est condamné par le conseil de prud'hommes, le jugement est exécutoire pendant 10 ans. Si l'employeur ne s'exécute pas spontanément, vous devez faire signifier la décision et l'ordonnance d'astreinte par un commissaire de justice puis engager les procédures d'exécution forcée.
📝 L'astreinte fixée par le jugement n'est qu'une menace : elle doit être « liquidée » par le juge de l'exécution pour fixer le montant définitivement dû. Vous devrez saisir le juge de l'exécution ou le conseil de prud'hommes pour demander la liquidation de l'astreinte en démontrant que l'employeur n'a pas exécuté la condamnation. Le juge fixera alors le total (20 € par jour depuis telle date) et ordonnera le paiement.
⚠️ Sans cette liquidation, le commissaire de justice ne peut pas recouvrer les sommes. Il est conseillé de faire appel à un huissier qui se chargera de signifier la décision, d'adresser une mise en demeure à l'employeur, puis de demander la liquidation de l'astreinte et de procéder aux saisies nécessaires (saisie sur compte bancaire, saisie-vente, etc.). Aucun délai de prescription particulier ne vous prive de l'astreinte avant l'expiration du délai de 10 ans d'exécution.
✅ Je vous recommande donc de consulter un avocat ou un commissaire de justice pour engager rapidement la procédure de liquidation et d'exécution forcée.
Merci de confirmer que la question a été résolue en cliquant sur le BOUTON VERT svp. Bon courage ! Cordialement, Me KAYEMBE Avocat au Barreau de Paris
#Meilleure réponseil y a 6 mois
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